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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre les contenus haineux sur internet — Articles additionnels après l'article 7, amendement 32
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 32, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2, après les mots : « leur caractère », il est inséré le mot : « manifestement » ;
2° Au premier alinéa du 3, les mots : « de l’activité ou de l’information illicites » sont remplacés par les mots : « du caractère manifestement illicite de l’activité ou de l’information ».
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
