Intervention de Philippe Bonnecarrere

Si j’étais malicieux, monsieur le secrétaire d’État, je dirais que le texte contient déjà suffisamment d’éléments de nature à mettre en doute sa constitutionnalité, et que l’objet de cet amendement est de vous éviter des ennuis supplémentaires…

Il vise simplement à tirer les conséquences dans la loi d’une réserve émise antérieurement par le Conseil constitutionnel.