Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas faire le bonheur d’un gouvernement contre lui-même !

Avec cette proposition de loi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi de mener un bon combat sociétal, sur un enjeu important. Vous avez également eu de bonnes intuitions, entre la régulation, l’obligation de moyens et l’outil technique que vous souhaitez constituer au service de l’Arcep et du CSA pour doter notre pays d’une expertise sur ces questions.

Malheureusement, l’article 1er affaiblit votre objectif. Le levier pénal est inadapté, selon nous, et il vient considérablement fragiliser votre construction. Si nous sommes convaincus de la crédibilité politique de votre texte, sa crédibilité juridique nous semble en revanche très faible, en raison des risques d’inconstitutionnalité et de non-conventionnalité – que vous avez très souvent évoqués ce soir, monsieur le secrétaire d’État –, sans même évoquer nos propres contraintes de droit interne.

Contrairement à M. Ouzoulias, je ne mets pas en cause votre volonté politique. Vous avez un calendrier politique, mais vous n’avez pas de calendrier législatif. Vous avez le souci de la rapidité, parce que vous avez identifié un enjeu politique important, mais la raison voudrait aussi que vous vous donniez le temps de construire, dans la relation entre les deux assemblées, un texte de qualité. Nous pourrions, à mon sens, ne pas en être très loin dans l’hypothèse d’une deuxième lecture.

Quant à l’argument de la procédure accélérée, le fait même que vous ayez déposé une proposition de loi, après deux rapports, et non un projet de loi montre bien que vous n’aviez pas le sentiment d’être réellement dans une situation d’urgence. Je regrette que le Gouvernement n’aille pas au bout de sa démarche, dans l’intérêt même du combat qu’il souhaite mener.

Cela étant, nous voterons le texte en l’état.