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Intervention de Nicole Belloubet
Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 18 décembre 2019 à 16h30
Audition de mmes nicole belloubet garde des sceaux ministre de la justice et frédérique vidal ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation et de M. Adrien Taquet secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Les rectifications simples d'état civil sont déjà possibles. Nous travaillons également à un possible report de la mention du sexe.
