Intervention de Jean Desessard

Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Discussion générale suite

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

... permettez-moi de vous lire l'amendement que j'ai proposé dans cet hémicycle il n'y a pas si longtemps : « Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement et présentera un projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable au plus tard le 1er janvier 2009 ». »

Vous êtes dans les temps, monsieur le ministre !

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