Intervention de Jean Desessard

Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Discussion générale suite

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Le texte reste flou sur le type d'habitation que le préfet devra fournir au demandeur, puisque le préfet peut proposer une « structure adaptée » à un demandeur de logement.

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