Intervention de Jean Desessard

Il faut donc proposer un logement à tous les demandeurs et les laisser choisir un hébergement ou un logement.

Deuxième problème : il s'agit d'un mécanisme de relogement trop restreint.

La charge de reloger les publics prioritaires ne repose que sur le contingent préfectoral, destiné à prendre déjà en charge les plus défavorisés et limité à un quart des attributions de logements sociaux, soit environ 100 000 attributions par an. Il faut donc mobiliser les autres contingents : collectivités locales, 1 %, bailleurs... Le droit au logement doit s'imposer à tous les réservataires, mais aussi au parc privé, sur le modèle londonien, afin d'éviter le recours aux marchands de sommeil.

Troisième problème : le mystère des commissions de médiation. Mises en oeuvre depuis la loi de 1998, elles n'existent pas encore partout. Pourtant, ce sont elles qui jugeront, sans aucun critère ni délai précis, et sans motivation écrite, le caractère prioritaire et urgent d'une demande.

Enfin, quatrième problème, l'astreinte est peu dissuasive.

L'astreinte que le juge « peut » ordonner - et non « ordonne » - à l'État défaillant sera reversée à un fond local pour le logement social, mais ne profitera pas directement au demandeur de logement lésé. Le demandeur de logement n'aura donc aucune incitation à se lancer dans cette odyssée juridique pour faire condamner l'État s'il n'a aucune chance de recevoir un logement ou de l'argent. Cette anomalie est finalement cohérente avec l'esprit de ce projet de loi, car, visiblement, c'est un leurre. Avec Chirac et Borloo, c'est le leurre et l'argent du leurre !