Intervention de Marc Fesneau

La procédure est très simple : quand vous êtes nommé ministre, le secrétariat général du Gouvernement vous remet un certain nombre de documents que vous contresignez et qui rappellent vos obligations. À vous de remplir ces documents et de vous conformer à ces obligations, notamment aux dispositions claires et précises de l’article 23 de la Constitution que vous évoquez et selon lesquelles la fonction de ministre est incompatible avec l’exercice de toute activité privée.

Il appartient ensuite à celui qui entre au Gouvernement de transmettre sa déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ce qui a été fait. La Haute Autorité a publié, conformément à la loi, la déclaration. Aussitôt connue, le secrétariat général du Gouvernement, conformément aux réglementations et à la loi, a indiqué l’inconstitutionnalité manifeste de la déclaration de M. Delevoye.

Pour vous dire les choses très simplement, Jean-Paul Delevoye a reconnu ses erreurs. Chacun est dans son rôle.