Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 18 décembre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Adoption définitive des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Je conclus, monsieur le président.

Madame la garde des sceaux, je ne sais pas ce que la constitutionnaliste que vous êtes a pensé du fait que le Premier ministre annonce une proposition de loi – vous avez dû tousser un peu… Pourquoi avoir choisi cette voie ? Pourquoi pas une belle loi-cadre contre les violences faites aux femmes, une grande loi modifiant à la fois le code pénal et le code civil ? Pourquoi pas plus d’ambition ? Parce qu’il n’y a pas de moyens !

Voici donc le fond de l’affaire : nous légiférons, mais il n’y a pas un euro supplémentaire pour la lutte contre les violences faites aux femmes ni un centre d’hébergement supplémentaire pour appliquer la protection que vous avez prévue au travers de la loi. Nous nous retrouverons donc.

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