Intervention de David Assouline

L’amendement n° 1, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ayant entraîné la mort de celui-ci

II. – Alinéa 7

1° Après le mot :

condamné

insérer les mots :

, même non définitivement,

2° Après le mot :

droit

insérer les mots :

jusqu’à la décision du juge et

3° Remplacer les mots :

dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l’article 377

par les mots :

aux affaires familiales dans un délai de huit jours

III. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Les articles 222-31-2 et 227-27-3 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de cette autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ».

La parole est à Mme le rapporteur.