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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 décembre 2019 à 15h00
Violences au sein de la famille — Article 12, amendement 2
David Assouline, président :L’amendement n° 2, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 344-1 est ainsi rédigé :
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 345-1 est ainsi rédigé :
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 346-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : » ;
4° À l’article L. 347-1, les mots : « l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … visant à agir contre les violences au sein de la famille ».
La parole est à Mme le rapporteur.
