Intervention de Jean-Yves Leconte

Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 16 du règlement du Sénat.

Je considère que la discussion du projet de loi, dont nous allons examiner les conclusions de CMP dans quelques instants, a été largement amputée au Sénat par un usage excessif de l’article 45 de la Constitution. En effet, des amendements relatifs à la représentation politique des Français établis hors de France ont été déclarés irrecevables à ce titre. Or il se trouve que des amendements similaires ont pu être discutés à l’Assemblée nationale et, par voie de conséquence, en commission mixte paritaire.

Le bon fonctionnement du bicamérisme devrait permettre à nos deux assemblées de pouvoir débattre de l’ensemble des sujets dans des conditions similaires. Depuis quelque temps, le Sénat applique l’article 45 avec une telle vigueur que cela prive notre assemblée des capacités dont dispose l’Assemblée nationale pour améliorer les textes. C’est profondément regrettable ! Nous devons constater que c’est grâce à nos collègues députés que les conseillers consulaires sont devenus les conseillers des Français de l’étranger et que l’on a pu leur donner la présidence de conseils dont ils étaient membres.

Je regrette que toutes les dispositions sur lesquelles nous avions travaillé au Sénat dans le cadre d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité au début de l’année n’aient pas pu être insérées dans ce projet de loi. Je le répète, c’est l’application trop stricte de l’article 45 qui nous en a empêchés.