Intervention de Éric Kerrouche

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que mon collègue Jérôme Durain l’avait indiqué lors de son explication de vote en première lecture, nous pouvons reconnaître au projet de loi Engagement et proximité quelques vertus. Cependant, si certaines mesures sont bienvenues et apportent des correctifs utiles, notamment grâce à un travail parlementaire riche et dynamique, ce chantier reste inachevé et nous aurions souhaité un autre souffle démocratique.

En effet, l’un des sujets centraux devait être celui de la démocratisation des fonctions électives. Le « statut digne de ce nom », annoncé par le Président de la République, restera en deçà, malgré quelques mesures incrémentales qui seront appréciées par les élus locaux. Il restera un titre IV, qui aurait dû, selon nous, être un titre I ou un texte à part entière, pour que soient enfin corrigées les inégalités sociales, professionnelles et de genre dans l’accès au mandat.

De ce volet « proximité », les sénatrices et sénateurs socialistes retirent néanmoins des points de satisfaction.

Comme l’a dit le président Gérard Larcher, nous pouvons tous être des militants de l’intercommunalité, mais il faut bien avoir conscience que certains élus municipaux décrochent. Il était donc important de mettre l’accent sur la démocratisation de nos intercommunalités. Je pense notamment à la conférence des maires, qui devient la règle de droit commun, contrairement au pacte de gouvernance, ou à la possibilité de saisine de la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale) par les élus locaux. Ce sont autant de dispositions défendues par notre groupe. En revanche, nous regrettons qu’une amélioration de la représentation des petites et moyennes communes au sein de l’intercommunalité, thème cher à Jean-Pierre Sueur, n’ait pas été reprise. Nous défendrons cette ambition ultérieurement.

En matière de participation citoyenne, l’Assemblée nationale a rétabli les conseils de développement, ce qui est une bonne chose. Je tiens par ailleurs à remercier M. le ministre d’avoir honoré son engagement quant à la possibilité de faire porter par le conseil de développement du PETR (pôle d’équilibre territorial et rural) celui de plusieurs EPCI contigus. Cela nous semble une disposition utile tant pour renforcer la participation citoyenne que pour favoriser les coopérations entre territoires.

Sur le plan des compétences, notre groupe se félicite de la généralisation de la tarification sociale de l’eau. Malheureusement, elle ne sera pas financée par l’État, contrairement aux engagements du Premier ministre aux Assises de l’eau et aux conclusions de ces mêmes assises.

Si un compromis a pu être trouvé en matière d’eau et d’assainissement, il est regrettable que la compétence « tourisme » ait été remise en cause. Cela risque de compromettre des travaux d’harmonisation, notamment en termes financiers et humains, qui ont eu lieu localement dans de nombreux territoires.

En matière de pouvoir de police, les nouvelles responsabilités données aux maires étaient nécessaires. Néanmoins, elles méritent selon nous d’être assorties de plus de moyens, sans quoi ces dispositions seront vaines. À ce sujet, nous regrettons la suppression des dispositions introduites par l’amendement Airbnb défendu par ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie.

Je conclurai mon propos sur deux sujets qui me tiennent à cœur.

Le premier a trait aux droits des élus.

Comme je l’ai indiqué au début de mon propos, les mesures adoptées sont indéniablement nécessaires, mais elles ne répondent que partiellement à la crise des vocations et, plus globalement, au manque de démocratisation du mandat local. On le sait depuis longtemps, la propension à s’engager dans la vie politique varie en fonction des caractéristiques sociales des individus. En outre, on observe une tendance à l’auto-reproduction des élus et à la perpétuation de certains d’entre eux dans le temps. Si l’on conjugue tous ces aspects sociaux avec l’incomplétude actuelle de la législation sur le statut de l’élu, les conséquences sociales sont visibles. En effet, la population des élus correspond imparfaitement à la population française.

Je tiens à saluer certaines avancées, notamment la revalorisation partielle du régime indemnitaire, même si les villes moyennes ne sont toujours pas concernées, le maintien des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats, mesure que nous avions défendue, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration, les mesures d’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie démocratique locale, la protection fonctionnelle des maires et adjoints. Toutefois, ces avancées ne vont pas sans regret. Je pense à la suppression du statut de salarié protégé ou encore au financement de la revalorisation de la dotation particulière élu local, par la ponction de deux dotations perçues par les régions et les départements.

Monsieur le ministre, en matière de formation, nous serons attentifs à l’ordonnance à venir et lirons le rapport de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales dès qu’il nous sera transmis.

Le second sujet porte sur la parité, qui a été littéralement « déchouquée » du texte.

La grande cause du quinquennat est manifestement la grande sacrifiée afin que se perpétue malheureusement une certaine domination masculine. On soulignera néanmoins que le remplacement d’un adjoint démissionnaire par un adjoint de même sexe a tout de même été instauré. C’est heureux ! Nous avions d’ailleurs soulevé cette problématique, et je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier une fois encore – ce n’est pas si fréquent