Intervention de Jean-Louis Borloo

Il faut distinguer, d'une part, la question des astreintes et, d'autre part, le droit de tout citoyen à demander des dommages et intérêts. Les deux sont évidemment compatibles. Il est dit dans le texte : « le tribunal peut ordonner ». Il n'y est pas obligé car, au nom du strict respect de l'indépendance de la magistrature, aucun texte dans notre droit n'impose à un tribunal, fût-il administratif, de prononcer des peines automatiques.

Je vois bien que, au fond, tout le monde est d'accord pour mettre le pays sous pression et continuer les efforts même si nous pouvons, les uns et les autres, avoir des appréciations différentes et tenir des positions divergentes. Dire que ce projet de loi est parfait serait inexact, puisque, dans ce domaine, un texte irréprochable n'existe pas. En revanche, l'objectif défini est, lui, excellent et à mes yeux indispensable.

Cette guerre de mouvement, qui me paraît essentielle, se déroulera au fur et à mesure des évolutions. Je comprends bien que tous les prétextes possibles sont avancés pour empêcher un vote unanime. Mais, très sincèrement, et du fond du coeur, je souhaite qu'un tel vote ait lieu.