Intervention de Jean-Marie Bockel

Je sais bien que c’est la règle du jeu, mais, sur un texte aussi important pour les collectivités territoriales et au vu des nombreuses dispositions additionnelles adoptées sans étude d’impact approfondie, je trouve que notre travail de législateur s’est fait avec une grande qualité, mais à marche forcée. Espérons que nous ne regretterons pas dans quelques mois de ne pas avoir donné un peu plus de temps au Parlement pour nous assurer de la justesse et de l’opportunité de toutes les dispositions que nous nous apprêtons à adopter.

Sur le fond, je tiens à rappeler que, dans la préparation de ce texte, le Gouvernement s’est largement inspiré de nombreux travaux du Sénat, notamment ceux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. À ce propos, je souligne la qualité du dialogue que nous avons eu en amont avec vous, monsieur le ministre, dans un climat à la fois franc et constructif. Ainsi, la délégation s’est emparée du sujet du statut des élus locaux dès 2017 et a produit un rapport d’information important qui faisait suite à une consultation nationale des élus – c’est-à-dire de la base – qui avait obtenu plus de 17 000 réponses ! De nombreuses mesures relatives au statut des élus, souhaitées de longue date, sont prévues dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui.

Il faut se réjouir que le compromis qui s’est dégagé en commission mixte paritaire préserve de nombreux apports du Sénat. Ainsi, dans le cadre de l’élaboration du pacte de gouvernance, le Sénat a tenu à ce qu’il ne puisse être adopté qu’après avis des conseils municipaux des communes membres. Par ailleurs, un amendement du groupe Union Centriste a rendu obligatoire la création d’une conférence des maires au sein de l’ensemble des EPCI. C’était d’ailleurs une demande assez large.

Le Sénat a également souhaité que ce texte de simplification soit l’occasion de supprimer la catégorie des compétences optionnelles des intercommunalités. Demain, les intercommunalités conserveront les compétences obligatoires aujourd’hui définies par la loi, auxquelles pourront s’ajouter des compétences facultatives. Cette mesure de clarification a été efficacement défendue par les représentants de la commission des lois en commission mixte paritaire, et c’est tant mieux !

J’en viens aux compétences « eau et assainissement ». Si je regrette que la position défendue de longue date par la Haute Assemblée – le transfert facultatif de la compétence aux intercommunalités – n’ait pas été adoptée, le compromis retenu en commission mixte paritaire permettra une mise en œuvre souple de la délégation de compétence aux communes et aux syndicats.

Le Sénat a également introduit une disposition prévoyant que la caducité des plans d’occupation des sols, prévue au 31 décembre 2019, soit repoussée d’un an lorsqu’un EPCI n’a pas encore achevé son PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal). Il s’agit là d’une matière sensible ; cette mesure est donc positive.

Le Sénat a aussi instauré plusieurs mesures afin de renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire respecter leurs arrêtés de police et pour garantir leur protection contre les violences ou les incivilités. Sans doute faudra-t-il en évaluer l’efficacité après quelques années de mise en œuvre, soit pour les simplifier, soit pour les renforcer. Le retour d’expérience est nécessaire.

Sur les dispositions relatives aux indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, la commission mixte paritaire a retenu la proposition adoptée par le Sénat en première lecture, qui est un système plus simple et plus lisible que le dispositif baroque adopté par nos collègues députés.

Sur le régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes, le Sénat a supprimé une disposition inopportune de la loi NOTRe et ainsi maintenu leurs indemnités de fonction. En confirmant cette disposition, la commission mixte paritaire a répondu aux attentes légitimes de nombreux élus locaux.

Enfin, l’Assemblée nationale avait adopté, pour de bonnes raisons, une disposition instaurant un scrutin de liste dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Lors de la CMP, nos collègues députés ont finalement entendu les arguments que les membres du Sénat ont développés en notre nom et mesuré les difficultés rencontrées par les plus petites communes pour constituer des listes bloquées. Pour autant, le débat sur l’extension du scrutin de liste et sur la parité n’est pas terminé. Nous aurons heureusement l’occasion d’y revenir d’ici à 2026, ce qui laisse le temps de préparer comme il convient des évolutions inéluctables et positives.

Je tiens une fois encore à saluer l’excellence du travail de nos rapporteurs, Mathieu Darnaud et Françoise Gatel, qui, sur ce texte, n’ont pas ménagé leur peine au cours de ces derniers mois. Il est vrai qu’étant l’un et l’autre des membres actifs de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ils ont pu accomplir un riche travail en commun et procéder aux allers et retours nécessaires. Ils peuvent être fiers du travail accompli et du texte qu’ils soumettent au Sénat aujourd’hui.

C’est une étape utile pour la simplification du travail des élus, un signal politique de considération en direction des élus locaux, qui forment le tissu civique de notre pays, et une amélioration concrète de leurs conditions d’action. C’est aussi une réponse à la crise des vocations, qui est devenue un thème récurrent ces derniers mois, voire ces dernières années. C’est heureux !

Sans doute faudra-t-il évaluer la mise en œuvre de ce dispositif. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation mènera, à son niveau, ce travail en collaboration avec toutes les instances du Sénat concernées. De nouveaux chantiers devront être ouverts ou poursuivis, comme ceux de la formation et de la responsabilité pénale.

En tout état de cause, c’est sans surprise que le groupe Union Centriste votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.