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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Demande de renvoi à la commission
Philippe Richert, président :En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant le chapitre Ier et au sein du chapitre Ier ont été réservés et seront examinés à la fin du chapitre Ier, c'est-à-dire après l'article 5.
CHAPITRE IER
Dispositions relatives à la garantie du droit au logement
