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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 1er, amendement 17
Philippe Richert, président :Je suis saisi de huit amendements, dont trois identiques, faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat »
2° Avant le chapitre Ier, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre préliminaire
« Droit au logement
« Art. L - Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
« Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et par les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. »
3° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé :
« Politiques d'aide au logement »
La parole est à M. le rapporteur.
