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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 1er, amendement 156
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 156, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du 2° de l'amendement n° 17, supprimer les mots :
et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État
La parole est à M. Thierry Repentin.
