Intervention de Thierry Repentin

Le premier alinéa de l'article 1er du projet de loi qui nous est soumis fait exclusivement référence à la loi du 31 mai 1990, qui vise à la mise en oeuvre du droit au logement et qui dispose que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence a droit à une aide de la collectivité dans des conditions fixées par la présente loi pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir » et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

La rédaction de ce premier alinéa, qui renvoie en fait à la définition de la loi du 31 mai 1990, nous semble finalement plus large qu'une rédaction qui renvoie à un examen par le Conseil d'État car ce dernier ne pourrait que réduire la définition.

Par ailleurs, les ayants droit sont aujourd'hui définis par un arrêté de 1998 qui précise qui peut déposer une demande de logement dans notre pays.

Je soutiendrai donc plutôt le texte du Gouvernement que celui de la commission.