Intervention de Guy Fischer

Nous souhaitons, à travers cet amendement de précision, aller un peu plus loin que lors de la discussion générale.

Ainsi que nous l'avons mentionné, mes collègues et moi-même, lors de la discussion générale, le droit au logement est un droit fondamental de nature constitutionnelle, inscrit dans divers textes internationaux. Cela signifie que c'est un droit à vocation et à valeur universelles.

Non seulement la spécification du lieu de résidence est un recul en comparaison de ce que prévoit jusqu'ici la législation française du droit au logement - en effet, l'article 1er de la loi Besson visant à la mise en oeuvre du droit au logement et publiée en 1990 dispose que « toute personne » sans distinction est éligible au droit au logement - mais encore cette spécification telle qu'elle apparaît dans l'article présenté est dangereuse compte tenu de son caractère relativement flou.

Que signifie, en effet, « résidence stable et durable » ?

M. Sarkozy, par ailleurs auteur d'une réforme très restrictive du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, et M. Mariani nous répondent dans deux déclarations, datées du 11 janvier dernier.

L'un ne souhaite pas que « tous les étrangers en situation régulière y aient droit » - il s'agit du droit au logement opposable, bien entendu - l'autre annonce qu'il déposera un amendement pour réserver les nouvelles dispositions sur le droit au logement opposable « aux étrangers parfaitement intégrés qui ont obtenu une carte de séjour de dix ans ».

Ce qui se profile, c'est une distinction entre les individus éligibles à la procédure d'opposabilité du droit au logement en fonction de la nature de leur titre de séjour.

Il s'agit bien de procédés de discrimination en raison de la nationalité ou de la durée de présence sur le territoire français, procédés que les textes de loi en vigueur, la Constitution, nombre de textes européens condamnent. Cette discrimination est par ailleurs contradictoire avec l'affichage politique de ce gouvernement, qui a créé il y a quelques mois avec la loi pour l'égalité des chances, une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, présidée par M. Louis Schweitzer.

Ainsi que l'écrit le vice-président de SOS Racisme dans un communiqué, le Conseil constitutionnel, lors d'une saisine de 1993, avait rappelé qu'aucun droit au logement ou aux prestations sociales ne pouvait être réservé aux Français ou aux Européens et que tous les étrangers présents régulièrement en France avaient les mêmes droits constitutionnels quelle que soit leur nationalité.

La précision apportée par cet article est donc juridiquement problématique. Elle présente, par ailleurs, des risques non négligeables de renforcement des discriminations à l'accession au logement, notamment au logement social, qui existent déjà.

Mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles nous avons présenté cet amendement de précision.