Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Par cet amendement, nous les Verts, nous exigeons la suppression de cette partie précise des dispositions qui exigent une régularité et une stabilité du séjour.

En effet, au regard du droit, ces critères cumulatifs conditionnent le droit au logement de manière inacceptable.

Tout d'abord, dans l'état actuel de ce projet de loi, les notions de régularité et de stabilité du séjour relèvent de la discrétion, et donc de l'arbitraire, des commissions de médiation. Cela représente une instabilité juridique inacceptable pour les citoyens en général et excessive pour les personnes les plus fragilisées et marginalisées.

De plus, comment apprécier la stabilité de la résidence de personnes qui sont sans domicile fixe, qui vivent dans la rue, qui sont ballottées entre des centres d'hébergement trop peu nombreux et insuffisamment adaptés, qui cherchent refuge sur des bouches de métro, des bancs publics sous des ponts ou autres tentes ?

Comment apprécier la stabilité de la résidence de familles entières qui sont hébergées par des amis, qui vivent dans des squats ou qui sont livrées à elles-mêmes dans la rue ?

Garantir l'effectivité d'un droit ne consiste pas seulement à le proclamer et à l'inscrire dans une loi. Cela suppose que tous les dispositifs juridiques soient mis en oeuvre pour garantir son exercice, d'autant plus que, tel qu'il est énoncé, ce projet de loi exclut de très nombreuses personnes et familles, de nationalité française, ...