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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 1er, amendement 191
Philippe Richert, président :L'amendement n° 191 est retiré.
L'amendement n° 96, présenté par M. Ralite, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
s'exerce
insérer les mots :
en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et
La parole est à Mme Annie David.
