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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 1er, amendement 86
Philippe Richert, président :L'amendement n° 86, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par la phrase suivante :
Le bénéfice de cette garantie implique que le demandeur ne puisse refuser la proposition de logement qui lui est faite.
La parole est à M. André Lardeux.
