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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 1er, amendement 156
Les amendements identiques n° 17, 46 et 66 ont un double objet.
D'une part, ils tendent à modifier le code de la construction et de l'habitation afin de tenir compte des apports du présent texte. Je ne peux qu'être favorable à cette disposition.
D'autre part, ils visent à garantir une certaine homogénéité afin d'éviter que les positions prises ne diffèrent selon les départements et les tribunaux. La haute autorité en matière de liberté publique étant le Conseil d'État, le Gouvernement ne voit pas d'obstacle à cette précision.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 156 pour des raisons qui ont déjà été exposées.
Il est également défavorable aux amendements n° 2 et 217, toujours pour les mêmes raisons.
Madame Boumediene-Thiery, je suis sensible à votre propos s'agissant des catégories de personnes visées, mais je tiens à dire que les commissions d'accès aux documents administratifs, les CADA, sont maintenues et que le droit d'asile n'est pas modifié. Je ne veux pas qu'il y ait la moindre ambiguïté sur ce point. Nous pouvons diverger sur les moyens, mais il ne peut y avoir de malentendus sur la volonté politique initiale du Gouvernement.
