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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 1er, amendement 96
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Parlement est saisi d'un texte et c'est sur les dispositions de ce texte, et pas sur d'autres, qu'il est appelé à se prononcer.
Madame David, je ne comprends pas très bien l'intérêt de préciser qu'il faut appliquer une loi antérieure. La difficulté tient surtout au fait qu'elle n'était pas opposable. Le présent projet de loi la rend opposable, donc applicable et effective. L'amendement n° 96 me paraît donc redondant.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 86, car il revient à l'autorité judiciaire saisie d'apprécier la bonne foi du demandeur.
