Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Ce sous-amendement vise à doter les commissions de médiation des moyens en secrétariat et des moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales indispensables à leur fonctionnement, l'expérience ayant montré qu'elles n'avaient pas fonctionné, faute de moyens adéquats.

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