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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 228
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 228 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I - Dans le huitième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rectifié bis, après les mots :
aucune proposition
insérer le mot :
adaptée
II - Dans le deuxième alinéa du 2°, après les mots :
aucune réponse
insérer le mot :
adaptée
La parole est à Mme Valérie Létard.
