Intervention de Thierry Repentin

Le fait que l'audition de magistrats soit prévue dans ce projet de loi nous incite à défendre ce sous-amendement visant à supprimer l'exigence de bonne foi du demandeur requise par le texte, dans la mesure où la portée juridique de cette disposition est incertaine et pourrait faire l'objet d'interprétations abusives et de multiples recours.