Intervention de Bariza Khiari

Le projet de loi prévoit que la commission de médiation peut être saisie par une personne résidant dans un logement indécent ou suroccupé, à condition qu'elle ait des enfants mineurs.

S'il paraît bien évidemment nécessaire d'accorder une attention particulière à la protection de l'enfance, il est injustifié de ne pas apprécier la suroccupation au regard de tous les occupants du logement, quel que soit leur âge.

Le présent sous-amendement vise donc à prendre en compte toutes les personnes à charge, les enfants mineurs et majeurs, afin que ces derniers puissent vivre dans un environnement leur permettant de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions, les adultes handicapés, ainsi que les personnes âgées.