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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 269
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 269, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le onzième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de médiation motive par écrit ses décisions.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
