Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

Dans un souci de transparence et afin de promouvoir l'égalité, nous souhaitons que la commission de médiation motive par écrit ses décisions, notamment celles aux termes desquelles elle refuserait à un ménage la qualité de demandeur prioritaire.

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