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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 160
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du treizième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rectifié, après les mots :
dans le département
insérer les mots :
ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1,
II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
Cette attribution s'impute sur les droits à réservation dont il bénéficie.
La parole est à M. Thierry Repentin.
