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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 278
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 278, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de l'amendement n° 20 rectifié bis par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
