Intervention de Valérie Létard

Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Ce sous-amendement vise à permettre à des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées d'assister la personne et de la représenter pour exercer son recours.

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