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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 279
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 279, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de l'amendement n° 20 rectifié bis par un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, le représentant de l'État dans le département peut saisir le préfet de région lorsque, en raison du nombre de demandes dont il est saisi par la commission de médiation comme devant être satisfaites d'urgence, il n'est pas en mesure d'y satisfaire dans le respect des objectifs de mixité sociale tels qu'ils sont définis dans l'accord collectif. Dans ce cas le préfet de région désigne, après avis du comité régional de l'habitat, les départements dans lesquels les représentants de l'État seront saisis des différents cas. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
