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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 97
Philippe Richert, président :L'amendement n° 97, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'État dans le département, une commission de médiation qu'il préside, composée de représentants du conseil général, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
