Intervention de Michelle Demessine

Les amendements n° 97, 98, 99 et 100 visent à modifier la rédaction de l'article 2 du présent projet de loi sur quatre questions posées par l'imprécision relative des termes utilisés.

Comme nous avons eu l'occasion de le souligner, cet article instaure le premier niveau de la procédure définie par le projet de loi pour exercer l'opposabilité du droit au logement.

L'amendement n° 97, qui aurait pu être transformé en sous-amendement à l'amendement n° 20 rectifié bis de la commission des affaires sociales, vise à qualifier la commission de médiation et à la placer directement sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, à savoir le préfet.

C'est parce que le préfet est l'acteur essentiel de la gestion des affaires publiques, au sens de l'intérêt général, que cette modification vous est proposée, mes chers collègues.

Nous sommes par ailleurs pleinement conscients que cette définition des compétences et des responsabilités de la commission de médiation intervient dans un contexte renouvelé en ce qui concerne les modes de gestion locative des logements locatifs sociaux.