Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, le sauvetage des personnes est gratuit, conformément à un principe fondamental issu des conventions internationales. La question financière qui se pose concerne les prestations d’assistance aux biens, qui sont payantes et soumises au droit de la concurrence.

Le coût facturé par la SNSM pour ces prestations est limité – généralement quelques centaines d’euros. Le régime d’assurance obligatoire n’est pas prévu pour couvrir ce type de risques, la doctrine en l’espèce étant de réserver les assurances à la protection des victimes contre l’insolvabilité des responsables, notamment en matière de préjudices corporels, dont la réparation peut atteindre un montant très élevé.

Une assurance obligatoire pour les risques dont vous parlez serait à l’origine de coûts de gestion et de contrôle disproportionnés dans le cas où tous les engins de plaisance seraient couverts. Il nous paraît préférable d’améliorer la visibilité des tarifs d’intervention, ainsi que les modalités de recouvrement.

En revanche, l’État est favorable à la généralisation des assurances pour les navires dans les ports où ils mouillent à l’année, notamment pour prendre en compte le risque lié à l’enlèvement des épaves.