Séance en hémicycle du 7 janvier 2020 à 21h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la mission d’information sur le sauvetage en mer, sur les conclusions du rapport Sauvetage en mer : replacer les bénévoles au cœur de la décision.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. le rapporteur de la mission d’information auteur de la demande.

« Aussi suis-je venu vous dire ce matin que nous nous battrons pour faire vivre ce beau modèle, solidaire et fraternel, du sauvetage en mer. Le Gouvernement et le Parlement le feront et j’y veillerai. » Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces mots ont été prononcés par le Président de la République le 13 juin 2019, lors de la cérémonie d’hommage aux victimes du drame des Sables-d’Olonne, survenu le 7 juin précédent, au cours duquel Yann, Alain et Dimitri, trois sauveteurs en mer, ont perdu la vie lors d’une opération de sauvetage d’un bateau de pêche.

Ce drame a été à l’origine de la création de la mission commune d’information sur le sauvetage en mer et la sécurité maritime.

C’est une décision de la conférence des présidents, prise sur l’initiative de notre collègue Bruno Retailleau, qui a permis la constitution de cette mission très rapidement, dès le 9 juillet 2019.

L’événement tragique du mois de juin avait provoqué une émotion immédiate de l’opinion publique et des hommages sincères de la part de tous les responsables locaux et nationaux. Notre mission avait pour objet d’aller plus loin, de dépasser la réaction compassionnelle pour comprendre comment cet accident, où l’état du matériel a tenu une part déterminante, avait pu se produire et écouter la réaction, parfois marquée de colère, des acteurs du sauvetage en mer.

En nous focalisant sur la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, il nous appartenait donc d’examiner le modèle économique du sauvetage en mer, financé en quasi-totalité par des dons, son modèle social, reposant sur le bénévolat, et ses besoins en termes de logistique et d’investissement.

En parfait accord avec Corinne Féret, présidente de la mission – je la remercie du soutien qu’elle m’a apporté et de la très bonne ambiance qui a régné tout au long de nos travaux –, la mission d’information a décidé de travailler selon une méthode assez particulière.

Tout d’abord, nous avons privilégié l’écoute des intervenants du terrain au format plus convenu des auditions au Sénat. Ainsi, le programme de nos déplacements – douze au total – a conduit des délégations de sénateurs à se rendre en Vendée – aux Sables-d’Olonne, où un hommage a été rendu aux sauveteurs disparus –, puis dans les départements des Alpes-Maritimes, du Calvados, de la Manche, du Finistère, de Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan, ainsi qu’en Martinique, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. À ce titre, je remercie Jean-François Rapin et Michel Vaspart qui, à la faveur d’un déplacement, ont représenté notre mission en ces contrées lointaines.

À chaque fois, nous avons recueilli les témoignages et les remarques de l’ensemble des intervenants : bénévoles de la SNSM, canotiers, patrons, présidents et trésoriers des stations, responsables des centres de formation et du pôle de soutien technique de la flotte, délégués départementaux, inspecteurs, élus locaux, responsables des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les Cross, préfets maritimes, etc.

Ce n’est qu’à l’issue de ces rencontres, qui nous ont beaucoup appris, que nous avons réalisé les auditions des responsables institutionnels en clôturant par le témoignage de deux des rescapés du drame du 7 juin 2019.

La seconde particularité a été la célérité. Les missions d’information disposent traditionnellement de six mois pour présenter leurs conclusions. Nous avons mené nos travaux en trois mois et demi, en utilisant au maximum la période estivale pour nos visites dans les stations et les centres de formation.

Il s’agissait non pas de battre un record, mais de tenir deux objectifs : éviter absolument de répondre à un drame humain par une énième thèse savante et bien balancée, par un rapport de plus, et s’inscrire dans un calendrier comprenant, d’une part, l’examen du projet de loi de finances et, d’autre part, la tenue à l’automne 2019 du comité interministériel de la mer, le CIMer. Pour l’ensemble de ce travail, mené avec célérité, je remercie d’ailleurs les administrateurs qui nous ont accompagnés tout au long de notre mission.

Au terme de ses travaux, la mission d’information a établi une liste de trente propositions réparties en trois grands axes : mieux reconnaître le bénévolat et son engagement humaniste, garantir sur le long terme le financement des investissements et, enfin, démocratiser le fonctionnement de la SNSM et clarifier la répartition des rôles.

Ces propositions résultent bien sûr de notre réflexion. Mais elles reprennent aussi des demandes, parfois très modestes, qui nous ont été faites lors de nos déplacements et qui ont une forte valeur, une forte portée symboliques.

Sur chacun des trois thèmes, je reprendrai les propositions qui me paraissent les plus importantes.

La mission d’information n’a jamais remis en question le principe du bénévolat, qui est en réalité l’ADN du sauvetage en mer. Mais les sauveteurs bénévoles ressentent un manque de reconnaissance de la Nation, auquel il convient de répondre par des mesures concrètes.

Avant tout, la mission appelle donc à un travail avec les employeurs des sauveteurs. Ce travail devrait viser, d’une part, à améliorer le cadre de la disponibilité des sauveteurs pour leurs interventions et, d’autre part, à renforcer l’accès des sauveteurs à la formation, via le droit individuel à la formation (DIF).

Aujourd’hui les bénévoles sont trop souvent laissés seuls pour négocier directement avec leurs employeurs. À nos yeux, c’est au délégué départemental de la SNSM de recenser leurs demandes et de faire la démarche auprès des employeurs des sauveteurs pour formaliser des conventions leur permettant d’être plus facilement détachés de leurs obligations professionnelles dès lors qu’ils sont appelés à intervenir en mer.

Ce sont bien toutes les institutions qui doivent mieux reconnaître le bénévolat, l’État comme les organismes de formation et, bien sûr, la SNSM. La mission préconise ainsi l’accès aux congés de formation, l’octroi de jours de délégation pour certains cadres de la SNSM, la reconnaissance d’équivalence et l’uniformisation des diplômes de formation entre le ministère de l’intérieur, le ministère de la santé et la marine marchande.

En outre, la mission considère que tous les bénévoles devraient être adhérents de la SNSM, alors qu’aujourd’hui ils n’ont aucun rôle reconnu dans la gestion de cette association.

Au titre du financement, deux points me paraissent essentiels.

En premier lieu, il est urgent de faire diminuer la pression qui pèse lourdement sur les stations locales, en les exonérant du financement systématique de l’investissement – aujourd’hui, elles assument cette charge à hauteur de 25 % grâce à un effort considérable de collecte des dons – tout en réduisant autant que possible leurs frais de fonctionnement. Ainsi, le gros entretien des navires absorbe souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros, alors même que les stations peinent à s’alimenter en carburant pour assurer les sorties en mer.

En second lieu, il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle taxe, particulièrement sur la plaisance, qui contribue déjà par divers prélèvements au financement du sauvetage. En revanche, deux autres voies doivent être explorées. D’une part, l’affectation à la SNSM de taxes existantes, comme la fiscalité des permis de plaisance ou le produit des redevances de l’État sur l’occupation du domaine public maritime. D’autre part, le déploiement d’incitations fortes pour que l’ensemble des usagers de la mer, de plus en plus nombreux et divers, participent au financement du sauvetage en mer.

Nous avons envisagé, en ce sens, la création d’une contribution volontaire à l’achat de navires neufs et d’engins et matériels nautiques – paddles, kitesurfs, kayaks de mer, planches à voile, etc. –, dont le montant serait progressif en fonction du coût de l’équipement.

Enfin, pour ce qui concerne la gouvernance, les recommandations de la mission sont parties d’un constat : les bénévoles des stations et le siège de la SNSM sont aujourd’hui deux mondes qui ne se comprennent et ne se parlent plus. Cette situation est due en grande partie au caractère pyramidal, centralisé et peu démocratique de la SNSM, institution, et même « vache sacrée », selon les termes mêmes de son ancien président, qui peine à se réformer.

Nous en sommes convaincus : la SNSM aurait tout intérêt à s’inspirer de l’organisation de la protection civile. Ce serait là un moyen de rendre plus attractif le recrutement des bénévoles, enfin considérés comme de véritables acteurs de leur association.

Cette évolution implique de reconnaître dans les statuts de la SNSM la notion d’adhérent dans la plénitude de ses attributions. Elle devrait conduire, dans l’idéal, à adopter une structure fédérale – la SNSM deviendrait ainsi une fédération regroupant des associations départementales affiliées.

Je me félicite des engagements pris et des changements à venir. C’est un devoir pour nous tous. Nous le devons collectivement à Yann, Alain et Dimitri, qui ont disparu. Nous le devons également à Christophe, David, Jérôme et Emmanuel, qui ont survécu au drame des Sables-d’Olonne. Nous le devons, enfin, aux 8 000 bénévoles !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, notre présence ce soir dans cet hémicycle démontre clairement notre attachement collectif au modèle français du sauvetage en mer.

Ce modèle, c’est celui de la SNSM, dont le bénévolat, les dons et la solidarité des gens de mer forment le triptyque singulier.

Le naufrage tragique du canot Jack-Morisseau aux Sables-d’Olonne en juin dernier a rappelé avec violence la mesure de l’engagement des bénévoles de cette association. Il a profondément ébranlé toute la communauté maritime.

Ce soir, je rends de nouveau hommage aux disparus, à leurs familles, à toutes celles et tous ceux qui agissent pour le sauvetage en mer. Nous leur devons bien plus que des mots : comme l’a dit le Président de la République lors de l’hommage national, « faire vivre ce beau modèle, solidaire et fraternel, du sauvetage en mer », c’est honorer leur mémoire. Et, à ce titre, il faut relever les défis auxquels la SNSM fait face.

Ces défis, le rapport de votre mission d’information les souligne parfaitement : pérennité du financement et visibilité face aux besoins de renouvellement de la flotte et de la formation des bénévoles ; pérennisation du bénévolat – les bénévoles veulent aujourd’hui être mieux reconnus, mieux accompagnés et mieux protégés – ; modernisation de la gouvernance de la SNSM, pour préserver le dynamisme de sa structure et sa proximité avec les territoires.

M. le rapporteur l’a rappelé : pour relever ces défis, Élisabeth Borne a réuni en novembre dernier les acteurs concernés par l’avenir de la SNSM.

Élus, dont certains d’entre vous ici présents, délégués des associations d’usagers de la mer, mécènes, représentants des filières économiques, de la SNSM et des services de l’État : tous ont répondu « présent » ; tous ont confirmé leur attachement au modèle original de la SNSM, reposant sur ces trois piliers indissociables que sont le bénévolat, l’autonomie financière et le statut associatif.

Cet attachement est le vôtre. Il est aussi celui du Gouvernement. Et, pour le traduire en actes, le CIMer réuni en décembre dernier a entériné le renforcement du soutien du Gouvernement à la SNSM.

C’est d’abord le renforcement du soutien financier de l’État, en portant la subvention annuelle de 6 millions d’euros à près de 11 millions d’euros.

C’est aussi l’attribution de la qualité de pupille de la Nation aux enfants de sauveteurs en mer péris en opération, ainsi que le Président de la République l’avait annoncé aux Assises de l’économie de la mer. Le projet de loi permettant cela est déjà en cours d’examen. Les règles d’indemnisation des bénévoles blessés ou décédés en opération, ainsi que de leurs familles, seront également clarifiées.

C’est enfin une nouvelle dynamique partenariale entre l’État, la SNSM, les collectivités locales et les bénéficiaires de la SNSM, sur la période allant de 2020 à 2022.

Ce travail intervient à un moment clé de la vie de l’association, qui connaît une passation de présidence ; je sais qu’il importe à son nouveau président, Emmanuel de Oliveira, de construire, avec tous les membres de la SNSM, une vision stratégique. Ses deux mots d’ordre vont dans ce sens : assurer les capacités opérationnelles et la cohésion.

Dans les prochaines semaines, nous devrons stabiliser cette nouvelle dynamique partenariale. Sans prétendre à l’exhaustivité, je voudrais partager avec vous quelques-uns des chantiers qui nous attendent.

Il faut, tout d’abord, assurer le financement à long terme. J’ai déjà fait allusion au fait que l’État avait triplé son engagement financier, ce que traduit la nouvelle convention pluriannuelle 2020-2022. Toutefois, l’État ne doit pas être le seul investisseur ; la trajectoire financière de l’association doit être clarifiée et stabilisée, mais cela passera par l’assurance de l’obtention d’autres ressources financières.

Il me vient d’abord à l’esprit l’appui des collectivités territoriales, qui devra se construire en lien avec les associations représentatives, en privilégiant une approche pluriannuelle.

La collecte de fonds privés, ensuite, qu’il s’agisse de dons ou de mécénat, doit poursuivre sa montée en puissance.

Au-delà, l’État entend amorcer, avec la SNSM, un pacte d’engagement pour les sauveteurs, afin de mobiliser l’ensemble des filières économiques et des usagers bénéficiaires de l’action de l’association.

Outre ces deux volets, le paiement des prestations rémunérées assurées par la SNSM doit être facilité. Cela implique un cadre de financement des rapatriements sanitaires consolidé, une meilleure publicité des tarifs des prestations et un recouvrement des paiements plus structuré. Ces propositions font écho à votre rapport, mesdames, messieurs les sénateurs, lequel envisage également une revalorisation du rôle du bénévolat.

Il s’agit, aux yeux du Gouvernement, d’un élément majeur pour la pérennité du modèle : sécuriser l’engagement, conforter le bénévolat et susciter des vocations.

En sus du renforcement de la protection des sauveteurs et de leurs familles, que j’ai évoqué, nous devons mieux accompagner l’offre de formation. Il faut, pour cela, développer l’offre de proximité et favoriser les collaborations avec des structures de formation. La possibilité de recourir au compte personnel de formation sera ainsi examinée.

Les formations doivent également être mieux reconnues et valorisées. Mon ministère et les ministères concernés y pourvoiront, en lien avec l’organisme France compétences. Cela impliquera de comptabiliser les temps d’embarquement.

Cet effort sera partagé par les employeurs et les entreprises qui soutiennent l’engagement bénévole. Le Gouvernement sera à leur côté, en proposant un label d’employeur-partenaire de la SNSM et en assurant la promotion des dispositifs existants, comme le congé d’engagement associatif, ou encore le compte d’engagement citoyen.

Pour renforcer les équipes techniques, les ministères compétents étudieront aussi les possibilités de recourir à des voies de recrutement alternatives pour certaines fonctions d’appui, comme le service national universel ou le service civique.

Enfin, nous accompagnerons l’association dans ses choix de réorganisation. Votre rapport préconise ainsi la mise en œuvre d’actions pour réviser la gouvernance et certains fonctionnements internes. Je souhaite toutefois rappeler le principe fondamental d’autonomie de l’association, selon lequel l’État ne peut ni ne doit interférer dans ce processus.

Il sera toutefois aux côtés de la SNSM, dans les évolutions que celle-ci choisira pour améliorer son fonctionnement en matière de démocratie interne, de reconnaissance de ses membres ou de dialogue entre siège et stations.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, nous sommes attachés au même objectif : faire vivre le modèle français du sauvetage en mer.

Sur les trois chantiers prioritaires que nous avons identifiés ensemble, le Gouvernement est déjà à pied d’œuvre. Je sais pouvoir compter sur votre engagement, ainsi que votre rapport le confirme, s’il en était besoin.

Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Céline Brulin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la Société nationale des sauveteurs en mer est une institution qui fait honneur à notre pays. Le drame des Sables-d’Olonne, qui a coûté la vie à trois sauveteurs en juin dernier, a rappelé les risques inouïs que ceux-ci prennent pour sauver près de 10 000 personnes par an et en assister bien davantage encore. Dans un département maritime comme le mien, on sait ce que cela signifie.

Cette institution est puissante et efficace ; elle compte 8 000 bénévoles, 450 bateaux de sauvetage et 32 centres de formation. Mais le drame des Sables-d’Olonne a mis en lumière les difficultés croissantes qu’elle rencontre. Son manque de financements, en particulier, devient de plus en plus problématique. C’est sur ce point que je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État.

En effet, 140 bateaux doivent être renouvelés dans les dix prochaines années et un effort important de formation doit être engagé, pour ne citer que ces points. Le besoin immédiat de financement a ainsi été estimé à 9 millions d’euros.

Il nous semble que l’État doit augmenter sa participation, laquelle, je le rappelle, couvre aujourd’hui autour du tiers du budget de la SNSM. Il y va, à notre sens, de la solidarité nationale : l’État ne peut pas être à la traîne du soutien décisif qu’apportent les collectivités locales au fonctionnement de la SNSM.

Il importe donc de pérenniser et d’amplifier la rallonge de 4, 5 millions d’euros votée dans la loi de finances pour 2020. Plusieurs pistes existent en ce sens, dont un certain nombre ont été rappelées à l’instant par le rapporteur, comme la mise en place d’un prélèvement par les ports de plaisance, la création d’une contribution volontaire à l’achat de navires neufs ou une mise à contribution de la fiscalité sur les permis ou les bateaux de plaisance.

Je veux toutefois relever la nécessité de taxer les yachts, mesure qui avait notamment été imaginée pour atténuer l’effet de la suppression de l’impôt sur la fortune.

Cela ne rapporte que 280 000 euros !

En effet, cette mesure n’a rapporté que 280 000 euros, faute de contrôles ! Nous pourrions toutefois obtenir bien plus de financements pour la SNSM, par ce biais.

Monsieur le secrétaire d’État, que pensez-vous de cette proposition ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Brulin, je vous remercie de votre question. J’ai essayé d’y répondre dès mon propos liminaire, en rappelant notamment le principe d’autonomie financière lié au statut d’association de la SNSM, qui est défendu par tous.

Vous avez rappelé que le Gouvernement a relevé son soutien annuel de 4, 5 millions d’euros, l’établissant à près de 11 millions d’euros, et je porte à votre connaissance que les conditions de trésorerie actuelle de la SNSM sont de nature à satisfaire ses besoins financiers pour cette année et à lui donner une visibilité satisfaisante pour répondre à ses besoins dans les prochaines années.

Le Gouvernement va évidemment continuer d’accompagner la collecte de dons et de legs, la structuration, qui progresse fortement, avec des actions de visibilité et de mobilisation des bénéficiaires au travers du pacte d’engagement que j’ai évoqué précédemment pour les sauveteurs et le mécénat, qui pourrait être accru, au regard des pratiques qui ont cours dans certains pays riverains.

Les collectivités doivent maintenir leur soutien à la SNSM, dont les missions s’étendent, vous le savez, bien au-delà du sauvetage en mer, avec, notamment, la surveillance des plages, nous y reviendrons.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Le sauvetage en mer repose sur un paradoxe : l’État le dirige et décide de l’engagement des moyens, mais n’en assume pas les conséquences financières. En vérité, grâce à la SNSM, cette activité est très peu coûteuse pour l’État.

Il apparaît aujourd’hui primordial de préserver la vie des sauveteurs bénévoles tout en consolidant la trajectoire financière de la SNSM pour renouveler une flotte vieillissante. Dans ce processus, il est nécessaire que l’État prenne toute sa part.

La mission d’information a relevé l’importance de garantir l’investissement dans les navires, dont la durée de vie avoisine trente ans, par des ressources stables d’État, car le renouvellement de la flotte ne peut rester soumis aux aléas et à la forte variabilité des dons.

L’État, en prenant une plus grande part dans l’équipement des stations, leur permettrait de consacrer plus de moyens à l’amélioration de leur fonctionnement et des conditions de vie des bénévoles grâce aux dons qu’elles collectent et aux subventions que les collectivités territoriales souhaitent leur allouer.

Monsieur le secrétaire d’État, jusqu’à présent, les ressources perçues par la SNSM lui ont permis, au prix d’une charge excessive pesant sur les stations de sauvetage, de remplir sa mission avec succès et de lancer des programmes de formation des bénévoles et de renouvellement d’une partie de sa flotte d’intervention.

La nécessité d’investir fait consensus en raison de l’obsolescence croissante de la flotte actuellement en service et de la nécessité de poursuivre la démarche de qualification des bénévoles.

Aussi, à la lumière des travaux de la mission d’information, quelles mesures envisagez-vous de prendre, afin d’alléger la charge pesant sur les stations ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je rappelle d’abord les obligations issues des traités internationaux qui pèsent sur l’État en matière de veille et à de coordination des secours. J’ajoute qu’à la suite de l’augmentation de la subvention annuelle en 2020 et en incluant les taxes affectées la part de l’État représente aujourd’hui plus de 30 % des ressources de la SNSM, sans compter la défiscalisation des dons, qui entraîne une moindre recette pour l’État.

Par ailleurs, le budget de la SNSM a substantiellement augmenté ces dernières années, notamment depuis les années 2000, et l’État a, conséquemment, accru fortement sa subvention.

Il importe de préciser également que la SNSM accomplit six missions : le sauvetage en mer, l’assistance, la surveillance des plages, la sécurité civile, l’évacuation sanitaire et différents types de prestations commerciales. La première est, certes, la plus importante, mais elle n’est pas la seule. Un plan d’action est, par ailleurs, en cours de rédaction entre la SNSM et l’État, qui prend en compte de nombreuses recommandations du rapport du Sénat.

En conclusion, les ressources aujourd’hui à la disposition de cette structure sont en adéquation avec ses besoins, en matière de renouvellement des flottes comme, vous l’avez évoqué, de formation.

La parole est à Mme Annick Billon.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette période d’épiphanie, les habitants de Cherbourg-en-Cotentin, de Landunvez ou de Saint-Malo peuvent soutenir les sauveteurs de la SNSM en achetant des galettes dont les fèves arborent les couleurs des stations de sauvetage.

Cette initiative s’ajoute aux nombreuses actions de bienfaisance qui s’avèrent nécessaires pour contribuer au financement d’un service à vocation régalienne.

Huit propositions figurent dans le rapport pour garantir sur le long terme le financement des investissements. Pouvons-nous parler de serpent de mer, tant le sujet a été abordé ces dernières années ?

Il a été question d’une taxe sur l’éolien en mer, sur le permis côtier, sur l’achat de navires de plaisance ou, comme l’évoquait ma collègue, Céline Brulin, sur les yachts. Ces vœux pieux n’ont pas toujours rencontré un écho favorable, car l’exception française en matière de sauvetage en mer présente l’avantage d’être peu coûteuse pour le contribuable.

De quel contribuable parlons-nous, pourtant ? S’agit-il de celui qui navigue pendant ses loisirs ou de l’ensemble des contribuables, ceux-là mêmes qui financent les hélicoptères des pelotons de gendarmerie de haute montagne sans goûter aux plaisirs de la montagne ou les avions bombardiers d’eau sans connaître les pinèdes du bassin méditerranéen ?

Après le terrible drame survenu le 7 juin aux Sables-d’Olonne et en raison des dysfonctionnements que notre délégation a constatés lors de ses déplacements, il apparaît clairement que le financement de la SNSM, qui remplit des missions de service public, doit être pris en charge par l’État.

Tout en étant consciente de l’effort que le Gouvernement a consenti dans le cadre de la loi de finances, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, comment vous comptez garantir un financement pérenne de la SNSM, afin que nous puissions maintenir malgré tout le système du bénévolat cher à nos saint-bernard.

Vous venez de nous assurer que la situation financière de la SNSM était très confortable, pourtant, aujourd’hui, la station des Sables-d’Olonne ne dispose toujours pas d’un canot tous temps en état de fonctionner, ce qui semble surprenant, s’agissant d’une association supposée jouir d’une telle situation.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous avez rappelé l’augmentation substantielle de la subvention annuelle, passant de 6 millions à 10, 5 millions d’euros hors taxes affectées, qui a vocation à financer en priorité les investissements de la SNSM.

Je l’ai dit, un travail va être engagé avec la nouvelle direction de la SNSM pour stabiliser la trajectoire financière et la programmation du renouvellement des moyens ; il pourrait d’ailleurs conduire à revoir la prise en charge des investissements entre le siège de la SNSM, l’État, les collectivités et les stations.

L’État est attaché à maintenir une part de financement local dans les projets d’investissement, car cela donne aux stations du poids pour peser dans la décision sur les caractéristiques des moyens nautiques et cela les responsabilise quant à leur format, aux capacités d’armement des navires dans la durée, mais aussi quant à la bonne exploitation du matériel. Le fonctionnement quotidien de la SNSM impliquant un appui des collectivités qui en tirent un bénéfice, il importe donc que celles-ci s’engagent également sur les projets d’investissement.

Par ailleurs, s’agissant de la sécurité civile, puisque vous y avez fait allusion, je rappelle que l’État finance un certain nombre de matériels, notamment d’hélicoptères et d’avions, qui concourent, d’une manière générale, au sauvetage des personnes.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me permets d’attirer votre attention sur la formation des sauveteurs en mer.

Nous comptons de moins en moins d’anciens marins parmi ces sauveteurs bénévoles. Aussi, cette formation permet-elle à ces derniers non seulement d’apprendre la mer, mais également de se familiariser avec les nouveaux bateaux.

Lors des Assises de l’économie de la mer qui se sont tenues à Montpellier, le 3 décembre dernier, le Président de la République déclarait souhaiter que le Gouvernement travaille à la reconnaissance, au soutien et à la valorisation des formations qualifiantes dispensées par la SNSM.

En ma qualité de membre de la mission d’information et de président de l’Association nationale des élus du littoral (ANEL), je demande au Gouvernement de clarifier ces engagements pris par le Président de la République.

Les instances de la SNSM ont réclamé officiellement, depuis plusieurs mois, que les formations dispensées aux sauveteurs en mer soient éligibles au fonds de la formation professionnelle de France compétences.

Le comité interministériel de la mer qui a eu lieu au mois de décembre ne semble pas avoir précisé cette demande de formation cruciale pour le sauvetage en mer. Je salue l’effort budgétaire qui a été réalisé, mais, à mon sens, ces crédits ne suffiront pas à assurer une formation pérenne aux sauveteurs.

Par ailleurs, aucun détail n’a été apporté sur l’éligibilité de ces formations à France compétences, alors que, pour la SNSM, cette garantie de financement est indispensable. Qu’en est-il à ce jour ?

Enfin, comme je l’ai fait dans le cadre de la mission, j’insiste de nouveau sur le fait que nous disposons, sur les territoires, de lieux de formation de proximité : les lycées maritimes, lesquels dépendent de votre ministère, monsieur le secrétaire d’État. Les régions en ont la responsabilité et sachez, d’ores et déjà, que la région Hauts-de-France, qui en construira un nouveau prochainement, est disposée à s’engager dans une expérimentation en ce sens.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, j’ai indiqué dans mon propos introductif qu’un effort important de formation des sauveteurs, qui sont désormais issus de milieux qui ne sont pas composés de professionnels de la mer, était en cours.

Cet effort a commencé et il doit perdurer, notamment au travers de la démarche partenariale que j’ai évoquée. L’augmentation du soutien financier permettra d’accroître les actions de formation des bénévoles et nous allons accompagner la SNSM, afin de développer, notamment, l’offre de formation de proximité, mais également de travailler à la valorisation des compétences et à la reconnaissance des formations dispensées par le pôle national de formation.

France compétences sera donc pleinement mobilisée, non seulement pour étudier l’éligibilité de ces formations nécessaires, mais aussi pour accompagner leur financement.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

Je m’attendais à cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je termine mon propos par une proposition qui me semble claire et qui émane des territoires : j’ai organisé avec la région, la possibilité de travailler avec vous et la SNSM et je souhaite obtenir des éléments précis sur ce sujet.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Le rapport de notre mission d’information pointe du doigt la nécessaire reconnaissance des acteurs bénévoles de la SNSM et préconise des améliorations ayant vocation à valoriser l’action de ceux-ci, notamment dans notre troisième proposition.

Il est également nécessaire de clarifier les relations entre le siège et les stations. Notre vingt-deuxième proposition, qui vise à constituer la SNSM en structure fédérale est, de mon point de vue, pertinente. Envisagez-vous de permettre de telles modifications statutaires, monsieur le secrétaire d’État ?

Par ailleurs, la sécurité maritime est aussi une affaire de prévention, ainsi que nous le relevons dans notre rapport, c’est-à-dire d’information des plaisanciers et de l’ensemble des acteurs de la mer.

Toutefois, la prévention ne saurait se limiter à la diffusion des bonnes pratiques, aussi importante soit-elle. L’action de l’État en la matière est primordiale. Entretenir et sécuriser la signalétique de nos littoraux est indispensable à la prévention des accidents maritimes.

Dans le Finistère nord, la réforme de la flotte se traduit ainsi par la construction d’un bateau de vingt-huit mètres en remplacement des deux bateaux de dix-sept mètres actuellement en service pour entretenir les phares et les balises du littoral.

J’ai interrogé la ministre Élisabeth Borne quant à l’effectivité de l’entretien des balises et des phares à l’issue de cette réforme dont on ne sait pas grand-chose, mais je n’ai, pour l’heure, pas obtenu de réponse.

Les personnels craignent qu’un seul bateau ne puisse garantir la même régularité dans la surveillance des nombreux sites concernés, dont nous connaissons tous la nécessité dans nos mers. Ils s’interrogent également sur la maniabilité d’un tel navire et sur les conséquences que ce changement emportera pour leurs emplois.

Il est en outre question de transférer le navire Charles-Cornic, basé à Morlaix. Si tel devait être le cas, l’entretien des balises du littoral nord-finistérien ne pourrait plus être optimal, puisqu’un navire plus grand ne pourra pas accéder à bon nombre de zones.

Je souhaite donc savoir si le Gouvernement entend corriger cette décision, afin de maintenir le parfait entretien des éléments de signalement et de balisage sur la côte et, par conséquent, le niveau de sécurité maritime.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, s’agissant de la signalisation maritime, la réforme que vous évoquez consiste notamment à moderniser la flotte des navires-baliseurs dédiés à l’entretien des ouvrages en mer avec des navires plus performants, plus endurants et permettant d’offrir de meilleures conditions de travail aux agents tout en optimisant les prestations, les coûts d’entretien et la réduction de la signature environnementale.

Certes, nous envisageons bien une réduction du nombre de navires, mais pas au détriment de la qualité du service, puisque ces navires auront un taux d’utilisation plus important et des capacités supérieures de rayon d’action et d’emport.

S’agissant de la réforme des services des phares et balises, qui exige, d’ailleurs, un ambitieux plan d’investissement lancé cette année, elle s’inscrit dans une démarche de progrès pour les usagers, avec des ouvrages de signalisation adaptés aux nouveaux besoins des navigateurs, et sera menée en concertation avec les acteurs de terrain, notamment les personnels, et les usagers.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais elle ne me satisfait pas. On peut en effet imaginer qu’un gros bateau sera peut-être plus performant et plus écologique, mais deux petits bateaux permettent d’accéder à des lieux qui ne sont pas accessibles à un gros bateau pour l’entretien des balises, c’est donc inquiétant. En outre, se pose également la question des emplois.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, association reconnue d’utilité publique, la Société nationale de sauvetage en mer assure ses missions de manière bénévole avec un matériel de plus en plus vétuste. Or la structure de son financement repose à 80 % sur les dons privés, ce qui est incompatible avec la pérennité requise par de tels investissements.

Le financement de la SNSM doit donc gagner en visibilité pour garantir que, à l’avenir, ses missions pourront continuer à être assurées efficacement tout en préservant la sécurité des bénévoles et des personnes secourues.

S’agissant de la contribution des usagers de la mer, la solution visant à responsabiliser les plaisanciers qui ne disposent pas d’assurance en cas d’intervention, proposée par M. Yves Lyon-Caen, président de la Fédération des industries nautiques, lors de son audition, pourrait constituer une voie intermédiaire intéressante avant la généralisation d’une assurance obligatoire, proposée par la mission d’information.

Le recouvrement des créances de la SNSM, lorsque celle-ci intervient en assistance aux biens, doit par ailleurs être amélioré.

Pour ce qui concerne l’assistance aux personnes, si cette mission est exercée par des bénévoles, elle revêt un caractère régalien. La part de l’intervention financière de l’État doit donc évoluer pour couvrir au moins le renouvellement de la flotte de sauvetage en mer et son entretien.

Toutefois, le recours à toute création ou réaffectation de taxe doit être pesé. Les activités maritimes ne sont certes pas victimes d’une forte fiscalisation, mais il ne faudrait pas, pour autant, pénaliser les petits plaisanciers.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser l’approche pluriannuelle des engagements de l’État auprès de la SNSM permettant de soutenir les investissements nécessaires ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vais essayer de vous convaincre que l’État a été au rendez-vous du financement, notamment en ce qui concerne son caractère pluriannuel. Il finance en effet environ 30 % des ressources de l’association, lesquelles ont évidemment augmenté, et maintiendra cette subvention telle qu’elle est aujourd’hui envisagée.

En revanche, l’assistance aux biens constitue une prestation commerciale qui entre dans le champ concurrentiel. Or l’État ne peut interférer dans des relations commerciales. La SNSM doit donc travailler à une meilleure visibilité des tarifs de ces prestations de remorquage, notamment, et – pourquoi pas ? – professionnaliser le recouvrement de ses créances, afin d’alléger la charge de travail des bénévoles.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’an dernier, en France, plus de la moitié des plaisanciers en difficulté, soit environ 20 000 hommes, femmes et enfants, ont été secourus par la Société nationale de sauvetage en mer. Cette contribution considérable à la sécurité maritime est le fait de 8 000 bénévoles qui ont décidé de venir en aide à la vie d’autrui, au risque de perdre la leur.

Comme vous le savez, le 7 juin 2019, trois secouristes de la SNSM de la station des Sables-d’Olonne ont péri en mer au cours d’une opération de sauvetage. Ce drame nous a évidemment tous profondément bouleversés.

Lors des Assises de l’économie de la mer qui se sont tenues à Montpellier le 3 décembre dernier, le Président de la République leur a rendu hommage avec l’ensemble des acteurs du monde maritime. À cette occasion, il a annoncé que les enfants des secouristes disparus seraient reconnus pupilles de la Nation.

La parole de l’État a été partiellement respectée : une semaine plus tard, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la proposition de loi qui accorde la qualité de pupille de la Nation aux enfants de sauveteurs en mer décédés. Nous attendons encore l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat pour marquer définitivement la reconnaissance de la représentation nationale.

Grâce à la mobilisation unanime des élus, le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, l’augmentation, proposée par le Gouvernement, de 4, 5 millions d’euros de la dotation de l’État en faveur de la SNSM, conformément à une demande faite par la mission d’information sénatoriale. Pouvez-vous nous assurer de son effectivité, monsieur le secrétaire d’État ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, concernant l’attribution rétroactive de la qualité de pupille de la Nation aux enfants de sauveteurs péris en mer lors d’une opération de sauvetage, l’Assemblée nationale a effectivement adopté à l’unanimité une proposition de loi à cet effet le 12 décembre dernier.

Le délai constitutionnel d’inscription à l’ordre du jour au Sénat est de quatre semaines ; il nous appartient donc, Gouvernement comme parlementaires, de veiller à l’inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour de la Haute Assemblée.

S’agissant de l’augmentation du budget alloué à la SNSM, je vous la confirme. En 2019, le ministère a versé une subvention de 6 millions d’euros hors taxes affectées à la SNSM et la nouvelle convention pluriannuelle, en cours de rédaction, prévoit un montant alloué de 10, 5 millions d’euros au profit de l’association.

La parole est à M. Michel Canevet.

Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Union Centriste remercie les trois sénateurs de Vendée d’avoir été à l’initiative de cette mission d’information à la suite du drame que nous connaissons. Nous avons été trois sénateurs du Finistère à y participer et nous nous sommes pleinement investis dans le travail pour essayer de définir la place et le rôle – éminent – de la SNSM dans notre système de sauvetage en mer.

Une des propositions formulées concerne la question de l’assurance des navires, car nous nous sommes aperçus que la plupart d’entre eux n’étaient pas assurés. Chacun sait pourtant que lorsqu’un véhicule emprunte le réseau routier, il doit être assuré ; il paraît donc légitime qu’il en aille de même pour le domaine maritime.

La mission d’information a formulé différentes propositions à ce sujet, dont une concerne la question de l’assurance remorquage. La SNSM rencontre en effet parfois des difficultés à recouvrer les créances qui lui sont dues, lesquelles sont pourtant souvent extrêmement modestes. Il faut toutefois circonscrire le processus pour les assurés, afin d’éviter des exclusions liées, notamment, à la distance par rapport au littoral et, peut-être, étendre la responsabilité civile.

Nous avons proposé que soit engagée une étude d’opportunité à ce sujet. Le Gouvernement a-t-il décidé de la lancer ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, le sauvetage des personnes est gratuit, conformément à un principe fondamental issu des conventions internationales. La question financière qui se pose concerne les prestations d’assistance aux biens, qui sont payantes et soumises au droit de la concurrence.

Le coût facturé par la SNSM pour ces prestations est limité – généralement quelques centaines d’euros. Le régime d’assurance obligatoire n’est pas prévu pour couvrir ce type de risques, la doctrine en l’espèce étant de réserver les assurances à la protection des victimes contre l’insolvabilité des responsables, notamment en matière de préjudices corporels, dont la réparation peut atteindre un montant très élevé.

Une assurance obligatoire pour les risques dont vous parlez serait à l’origine de coûts de gestion et de contrôle disproportionnés dans le cas où tous les engins de plaisance seraient couverts. Il nous paraît préférable d’améliorer la visibilité des tarifs d’intervention, ainsi que les modalités de recouvrement.

En revanche, l’État est favorable à la généralisation des assurances pour les navires dans les ports où ils mouillent à l’année, notamment pour prendre en compte le risque lié à l’enlèvement des épaves.

La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

La position du Gouvernement me semble critiquable, car il est important de développer l’assurance afin de prévenir des conséquences qu’on ne mesure pas tout à fait pour les utilisateurs, s’agissant en particulier des engins de plaisance qu’on trouve sur les plages. Par ailleurs, cette politique permettrait aussi, par le biais de tout ou partie de la taxe sur les assurances, d’assurer à la SNSM un financement pérenne qui lui permette d’opérer dans les meilleures conditions. C’est pourquoi l’assurance est à nos yeux une question essentielle !

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

À mon tour, je remercie le président de notre groupe, Bruno Retailleau, du lancement de cette mission d’information et je salue le travail accompli par l’ensemble de ses membres, à commencer par sa présidente, Corinne Féret, et son rapporteur. Nous avons formulé, à l’aune notamment de nos déplacements, des propositions que le Gouvernement serait bien inspiré de suivre.

Ma question porte, d’abord, sur la gouvernance de la SNSM en matière de formation, dans le sillage de l’intervention de Jean-François Rapin.

Dans les stations des Alpes-Maritimes, les sauveteurs bénévoles de la SNSM se heurtent à un problème en matière de formation : les sessions sont organisées à Saint-Nazaire, alors que les liaisons directes entre l’ouest et le sud-est de la France sont particulièrement contraignantes.

Certes.

Notre-Dame-des-Landes !

Eh oui !

Compte tenu de ces difficultés de mobilité, les sauveteurs doivent prévoir au moins trois jours consécutifs pour suivre une formation. Or les bénévoles sont souvent dans l’impossibilité de s’absenter plusieurs jours de leur activité professionnelle pour se rendre sur la façade atlantique. Sans compter que l’absence de prise en charge des frais de déplacement n’encourage pas à parcourir plusieurs centaines de kilomètres ni à passer deux nuits sur place…

Dès lors, la SNSM des Alpes-Maritimes souhaiterait une plus grande flexibilité lui permettant de proposer elle aussi des formations nautiques dans les lycées maritimes locaux.

Ensuite, je souhaite interroger M. le secrétaire d’État sur la reconnaissance du service bénévole dans le calcul de la pension, même a minima.

Bien que l’engagement soit libre et volontaire, les sauveteurs estiment qu’une prise en compte partielle du temps qu’ils consacrent au service des autres dans le calcul de leur retraite serait un geste fort pour reconnaître le temps qu’ils n’ont pas pu passer en famille, ainsi qu’une motivation supplémentaire face aux risques qu’ils prennent.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Le Gouvernement a pris l’initiative d’élaborer avec la SNSM un plan d’action, dont la reconnaissance de l’engagement des bénévoles et la consolidation de leur condition seront un aspect fondamental.

Nous souhaitons développer l’offre de proximité en matière de formation. Au reste, nous travaillons déjà à la valorisation des compétences et à la création d’un label « employeur partenaire de la SNSM ». La mise à contribution des lycées maritimes, suggérée par un précédent orateur, pourrait être mise à l’étude, en liaison avec la SNSM.

S’agissant des retraites, la condition de bénévole ne permet pas l’attribution de trimestres, aucune cotisation n’étant versée. C’est une mesure à laquelle nous ne sommes pas favorables.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Je regrette vivement, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne preniez pas mieux en considération l’engagement des bénévoles, notamment pour la retraite, ce qui serait un juste retour. La mission d’information a formulé des propositions très concrètes en la matière. Malheureusement, le Gouvernement ferme la porte !

Très bien !

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

La mission commune d’information sur le sauvetage en mer et la sécurité maritime nous a permis de faire connaissance avec des femmes et des hommes d’un grand dévouement et d’une humanité rare. Hommage doit d’abord leur être rendu !

De fait, ils exercent une mission générale au service du public. Compte tenu du service rendu, il est logique, et même indispensable, qu’ils bénéficient d’une reconnaissance bien meilleure.

En la matière, bien au-delà des mots, il faut agir, par exemple en facilitant les heures d’absence des bénévoles auprès de leur entreprise ou de leur administration et en les indemnisant. Il convient également de rendre leur formation gratuite, diplômante et de l’intégrer dans la valorisation des acquis de l’expérience. Quelles démarches comptez-vous entreprendre, monsieur le secrétaire d’État, pour réaliser ces avancées nécessaires ?

J’en viens au fonctionnement de la SNSM, notamment sous son aspect financier.

Les plaisanciers comme les nouveaux usagers de la mer, nombreux, n’ont pas, paradoxalement, l’obligation de s’assurer, alors qu’ils bénéficient gratuitement des services des sauveteurs. Situation inconcevable ! Que dirait-on si les assurances automobiles n’étaient pas obligatoires, si les cotisations sociales devenaient facultatives ? La base de la solidarité, c’est la prise en considération des dangers potentiels que chacune et chacun d’entre nous peut courir.

Il va de soi, dans mon esprit, qu’un pourcentage de ces assurances pourrait aller au sauvetage en mer, ce qui résoudrait en grande partie les difficultés financières qui se posent.

Appliquer cette mesure aux plaisanciers et à tous les usagers de la mer, c’est une question de respect d’un principe républicain – l’indispensable solidarité – en même temps que de saine organisation. Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent d’agir !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d ’ État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Je répète que le Gouvernement a pris l’initiative de l’élaboration, avec la SNSM, d’un plan d’action, dont la reconnaissance de l’engagement et la consolidation de la condition de bénévole seront un aspect fondamental.

Comme je l’ai déjà indiqué, nous souhaitons développer l’offre de proximité en matière de formation et nous travaillons déjà à la valorisation des compétences et à la création d’un label « employeur partenaire de la SNSM ».

S’agissant de l’aspect financier et assurantiel que vous évoquez, monsieur le sénateur, il faut distinguer le sauvetage en mer des personnes, dans le cadre duquel toute intervention est gratuite – c’est un principe fondamental et international des gens de mer sur lequel il n’est évidemment pas envisageable de revenir –, et l’assistance aux biens, qui est une activité commerciale et concurrentielle.

Les plaisanciers et l’ensemble des usagers de la mer bénéficieront donc toujours du sauvetage gratuit. Une assurance obligatoire impliquerait au mieux un alignement sur les risques automobiles, c’est-à-dire un contrat d’assurance au tiers, ne couvrant pas le remorquage. C’est pourquoi calquer l’assurance maritime sur l’assurance automobile ne serait pas opérant.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard. Par le passé, il est arrivé que nous nous apercevions, deux ou trois ans après la formulation de préconisations par une mission parlementaire d’information, qu’il ne s’était en réalité rien passé… Il convient donc que, d’ici un an ou deux, nous puissions dresser le bilan des résultats obtenus. Je souhaite que le Gouvernement s’y engage.

Si l’émotion a été forte – nous l’avons bien perçue lors de notre visite aux Sables-d’Olonne –, elle s’atténuera avec le temps. Il n’en faudra pas moins agir, car nous ne sommes pas seulement une démocratie d’émotion. J’insiste donc pour que ce bilan soit fait d’ici un an ou deux.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas satisfait de votre réponse sur les assurances. Un des moyens de trouver des recettes pour la SNSM et ses bénévoles, c’est de responsabiliser les plaisanciers. M. Canevet, notamment, l’a souligné avant moi, et cela me paraît relever de l’évidence. Il faut avancer sur cette question !

La parole est à M. Michel Vaspart.

Monsieur le secrétaire d’État, cela se passe à l’île de la Réunion, et je cite : « Ces dernières semaines, de nouveaux gilets de sauvetage nous ont été livrés. Ils sont neufs, mais périmés. Le dialogue engagé avec le siège de la SNSM a rapidement tourné au monologue. L’un des responsables et son délégué départemental nous ont enjoints à plusieurs reprises de changer nous-mêmes les étiquettes pour indiquer de nouvelles dates de validité, qui permettraient, selon le siège, d’éviter de longues discussions inutiles avec le centre de sécurité des navires. » Incroyable !

Je cite encore : « Le patron référent de notre station et l’ensemble des bénévoles ont refusé de s’exécuter, préférant privilégier la sécurité par rapport à l’obéissance. » J’en aurais fait autant…

Je cite toujours : « Ce point d’orgue a conduit le président de notre station, son vice-président, son patron référent, un patron suppléant et quatre canotiers, soit un tiers de la station, à démissionner durant la première quinzaine du mois de décembre 2019. Le sous-préfet de Saint-Paul est informé et très surpris. »

Monsieur le secrétaire d’État, 12, 3 millions d’euros ont été dépensés en autofinancement pour le nouveau siège de la SNSM, pas très loin de l’Opéra de Paris, alors qu’on peine à trouver des financements pour le renouvellement des canots de sauvetage et l’entretien des matériels.

Une des propositions du rapport de Didier Mandelli consiste à faire évoluer la gouvernance de la SNSM. De fait, une association de la société civile composée de bénévoles engagés et dévoués, prêts à sacrifier leur vie pour sauver les nôtres, ne se gère ni se dirige comme l’armée des poilus de 14-18 !

Monsieur le secrétaire d’État, « un homme, ou une femme, une voix » : en vertu de ce principe démocratique fondamental, le président et les principaux dirigeants élus de la SNSM doivent l’être en toute transparence et d’une manière démocratique. C’est devenu une exigence, un impératif pour le bon fonctionnement de cette belle institution.

Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Michel Vaspart. Quand, monsieur le secrétaire d’État, allez-vous, au regard de cet excellent rapport du Sénat, inciter le siège de la SNSM à mettre en œuvre les réformes de gouvernance nécessaires ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

S’agissant de l’imbroglio que vous soulevez sur la date de validité des gilets, je rappelle que c’est à la SNSM de s’engager sur la capacité opérationnelle de ses équipements.

Il y a un devoir de vigilance de l’État !

En ce qui concerne la gouvernance, la transparence et la démocratie, j’ai déjà rappelé que l’État, tout en respectant le statut associatif de la SNSM, accompagnera cette structure dans la refonte de sa gouvernance, de manière à la rendre plus performante et plus transparente et à la doter d’une gouvernance qui satisfasse mieux les objectifs que vous avez cités.

Comment donc ?

C’est un peu court, monsieur le secrétaire d’État !

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Mon collègue Roland Courteau, ne pouvant être présent, m’a chargé de présenter sa question.

Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, vous interroger sur la sécurisation des financements de la SNSM, enjeu d’une particulière acuité.

Comme il a été souligné à plusieurs reprises, la SNSM, l’une des institutions les plus respectées du monde associatif, remplit une véritable mission de service public, grâce à ses 8 000 sauveteurs bénévoles répartis sur plus de 200 stations, qui interviennent nuit et jour, été comme hiver, pour porter secours aux personnes en péril en mer. En 2018, plus de 10 000 personnes ont ainsi été secourues par les sauveteurs en mer, et plus de 20 000 ont bénéficié de leurs soins.

Pourtant, alors que la survie de ce modèle nous concerne tous, la SNSM ne dispose toujours pas des moyens suffisants pour lui permettre d’assurer le nécessaire renouvellement de sa flotte de sauvetage et la formation de ses sauveteurs. Ainsi appelle-t-elle régulièrement à la mobilisation de l’État, des collectivités territoriales mécènes et des donateurs individuels.

En ce qui concerne l’engagement financier de l’État, au-delà des discussions budgétaires de la fin de l’année dernière, intervenues dans le contexte particulier consécutif au drame des Sables-d’Olonne, il paraît nécessaire de garantir à la SNSM un financement pérenne, qui ne puisse pas être remis en cause au gré des lois de finances successives.

Monsieur le secrétaire d’État, face aux décisions urgentes que la SNSM se doit de prendre en matière de fonctionnement et d’investissement, quelles suites le Gouvernement entend-il donner aux propositions concrètes formulées par notre rapport ? Nous pensons en particulier à la proposition n° 14, consistant à instaurer une prise en charge habituelle par l’État de 25 % du coût du renouvellement des canots et vedette, aujourd’hui intégralement supporté par les stations.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Comme je l’ai déjà souligné, le Gouvernement a relevé son soutien annuel de 4, 5 millions à près de 11 millions d’euros en 2020, avec les taxes affectées. Une convention pluriannuelle sera désormais conclue, de manière à assurer une visibilité sur plusieurs années.

Par ailleurs, le Gouvernement va continuer d’accompagner la collecte des dons et legs, qui progresse fortement, avec des actions de visibilité et une mobilisation des bénéficiaires au travers du Pacte d’engagement pour les sauveteurs. Le mécénat pourra également être accru. Enfin, les collectivités territoriales doivent maintenir leur soutien à la SNSM, dont les missions s’étendent bien au-delà du sauvetage en mer, notamment à la surveillance des plages.

La parole est à M. Dominique de Legge.

Le sauvetage en mer s’est organisé historiquement avec et pour les professionnels de la mer. Depuis lors, le trafic maritime s’est développé avec des gros porteurs, mais aussi autour du loisir et des sports nautiques, ce qui a modifié sensiblement les populations secourues, ainsi que la fréquence et les causes des interventions.

Le modèle économique fondé sur les donateurs spontanés ou sollicités est ainsi devenu totalement inadapté aux missions. Quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation et responsabiliser les usagers de la mer manifestement imprudents ?

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, puisque mon collègue Michel Vaspart ne disposait plus du temps nécessaire pour vous répliquer, permettez-moi de le faire à sa place. Il ne m’y a certes pas autorisé, mais je le connais suffisamment, par solidarité bretonne, pour imaginer qu’il considère comme moi, avec tout le respect que nous vous devons, que votre réponse est peut-être incomplète, peu satisfaisante à tout le moins, sur les relations que l’État entend entretenir avec la SNSM.

Une véritable mission de service public pour le sauvetage en mer ne peut être laissée dans un cadre flou et peu transparent. La SNSM est certainement animée par des bénévoles de bonne volonté, mais, hélas, nous avons pu constater que la réponse apportée par cette structure n’était pas à la hauteur. Monsieur le secrétaire d’État, auriez-vous l’obligeance, sinon de répondre à ma question, du moins de compléter votre réponse à celle de M. Vaspart ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Chacun ici a rappelé son attachement au modèle original de la SNSM qui repose sur les trois piliers suivants : le bénévolat, l’autonomie financière et le statut associatif.

Ce que propose M. le sénateur Vaspart reviendrait à supprimer le statut associatif de la SNSM, ce que – je crois – personne ne veut ici. Ma réponse est donc claire sur la gouvernance de la société : l’État, le Gouvernement, ainsi que la SNSM sont déterminés à maintenir ce statut, ce que la mission démontre très bien d’ailleurs dans son rapport. Il n’y a donc aucune ambiguïté sur le sujet : nous y sommes résolus.

Tirez-en les conséquences !

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, les missions actuelles de la SNSM sont plurielles.

La mission historique de sauvetage des personnes en mer ne peut donner lieu à rémunération. La SNSM assure également la formation à titre gratuit des nageurs sauveteurs qui seront, par la suite, employés par les communes à la surveillance des baignades. La SNSM exerce d’autres missions, qui sont des activités rémunérées et qui relèvent de la sphère commerciale et concurrentielle : l’assistance et le remorquage en mer, la surveillance des manifestations, la dispersion des cendres en mer. L’État, par sa subvention annuelle, soutient la SNSM dans sa mission de sauvetage en mer.

Le modèle particulier du sauvetage en mer a été confirmé. Il repose sur les piliers – je les ai rappelés il y a un instant – que sont le bénévolat, le statut associatif et l’autonomie financière résultant des dons privés. Affecter à la SNSM de nouvelles taxes applicables aux plaisanciers pourrait avoir l’effet inverse de celui qui est recherché et pourrait dissuader les donateurs.

Faites de la politique, pas de la lecture de fiches !

La parole est à M. Dominique de Legge, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’avais compris que le gouvernement auquel vous appartenez voulait marquer notre pays de son empreinte grâce à sa volonté réformatrice.

À vous entendre, j’ai vraiment l’impression que vous vous satisfaites de la situation présente. J’ai vraiment l’impression que vous n’avez pas lu le rapport de M. Mandelli. Et j’ai vraiment l’impression que, dans un an, en espérant que, d’ici là, il n’y aura pas de nouveaux accidents aussi dramatiques que celui que nous avons connu aux Sables-d’Olonne, vous lirez encore vos fiches pour nous rappeler les principes sur lesquels est fondée la SNSM.

C’est le niveau zéro de la politique !

M. Dominique de Legge. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État, réformez !

Très bien !

Excellent !

La parole est à Mme Agnès Canayer.

En 2017, l’État attribuait le label « grande cause nationale » à la SNSM, reconnaissant ainsi unanimement l’engagement et l’abnégation des 8 000 sauveteurs bénévoles, qui donnent de leur temps et de leur énergie pour sauver les usagers de la mer en détresse.

Cette mission de service public exigeante impose à ces bénévoles de nombreux sacrifices pour parvenir à concilier leur vie professionnelle, personnelle et associative. Que ce soit pour la surveillance des plages ou pour le sauvetage en mer, les missions exercées par les sauveteurs bénévoles sont de plus en plus nombreuses, longues et techniques. Elles mobilisent des compétences diverses et imposent un niveau de formation en constante augmentation pour garantir le niveau de performance exceptionnel qu’est celui de la SNSM, d’autant que de moins en moins de bénévoles sont directement issus du monde maritime.

Aujourd’hui, les formations sont réalisées soit directement dans les stations, dans les trente-deux centres de formation et d’intervention comme celui du Havre, soit, pour les formations les plus qualifiantes, au pôle de formation de Saint-Nazaire, sans oublier les formations « sur le tas », c’est-à-dire la transmission, par les plus anciens, de leur savoir-faire et de leur expérience de la mer et du sauvetage.

Le sujet de la formation des bénévoles de la SNSM a déjà été abordé à plusieurs reprises ce soir. Néanmoins, il soulève un grand nombre de questions.

Comment garantir le financement de ces formations, notamment pour les nageurs sauveteurs ? Vous affirmez que ces formations sont gratuites, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, on s’aperçoit sur le terrain que de nombreux jeunes doivent financer leur formation pour décrocher un job d’été sur les plages et que la gratuité reste souvent théorique. Comment assurer la prise en compte de la validation des acquis de l’expérience, notamment pour ceux qui sont formés sur le tas, via la transmission du savoir-faire des plus anciens ? Comment faire pour mieux coordonner les formations internes de la SNSM avec les formations d’autres organismes, notamment celles de l’École nationale supérieure maritime, qui constitue un grand vivier de bénévoles pour la SNSM ? Enfin, comment sensibiliser – il me semble qu’il s’agit d’un enjeu majeur – les jeunes au bénévolat de la SNSM ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, nous avons effectivement déjà eu l’occasion de parler de formation ce soir, notamment lorsque j’ai répondu aux questions de M. le sénateur Vaugrenard et de Mme la sénatrice Estrosi Sassone.

Je veux simplement rappeler que le Gouvernement, en lien avec la SNSM, a engagé un plan d’action dont l’un des aspects fondamentaux est la reconnaissance de l’engagement des sauveteurs et le renforcement de la condition de bénévole.

Comme j’ai pu le dire, nous souhaitons développer l’offre de proximité. Nous travaillons d’ores et déjà à la valorisation des compétences et à la création du label que j’ai déjà cité. Par ailleurs, pour faire suite à une suggestion de l’un de vos collègues, nous travaillerons en lien avec les lycées maritimes pour enrichir l’offre de formation qui pourra être mise en œuvre avec la SNSM.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

N’oublions pas, évidemment, l’accident tragique survenu en juin 2019 aux Sables-d’Olonne. Il est urgent que chacun prenne ses responsabilités, notamment le Gouvernement, pour favoriser une meilleure connaissance des besoins des stations et des postes, pour améliorer la formation, pour agir au plus près du terrain en intégrant, par exemple, tous ceux qui agissent toute l’année sans aucune contrepartie financière, notamment dans la réforme de la gouvernance, comme le propose le rapport de Didier Mandelli et, enfin, pour encourager ce noble choix des héros du quotidien.

La parole est à M. Max Brisson.

Posant la dernière question, je vais me rapprocher de la plage et, ainsi, faire exactement ce que j’interdisais à mes étudiants, c’est-à-dire du hors sujet ! Compte tenu de la gravité de la question, je prie d’avance nos collègues vendéens, qui sont à l’origine de la création de la mission commune d’information, ainsi que tous ceux qui se sont impliqués, de bien vouloir m’en excuser.

Notre débat est centré sur le secours en mer au-delà de la bande des 300 mètres, ce qui était primordial après le drame des Sables-d’Olonne.

Je vais, quant à moi, saisir l’occasion de cet échange pour vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation des sauveteurs côtiers qui interviennent, sous la responsabilité des maires, dans la bande des 300 mètres du littoral. Leur formation, de plus en plus technique, est assurée pour l’essentiel par la SNSM, les SDIS (services départementaux d’incendie et de secours) et les associations locales affiliées à la Fédération française de sauvetage et de secourisme. Elle repose largement sur le bénévolat.

Afin de mieux l’organiser, l’État a validé un nouveau diplôme de sauveteur secouriste aquatique en milieu naturel. Sa généralisation a cependant été différée face aux difficultés des communes, confrontées à la pénurie du recrutement.

De plus, le brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA), dont les sessions d’examen étaient jusqu’alors organisées par les services de l’État, est depuis le 1er janvier sous la responsabilité des associations agréées de sécurité civile, qui sont elles-mêmes déjà chargées de la formation des candidats.

Si ces réformes vont dans le sens de la responsabilisation et de la valorisation des bénévoles des associations, celles-ci hésitent à s’engager dans ces nouveaux processus de formation et d’habilitation, parce qu’elles ne comprennent pas l’articulation entre le BNSSA et le diplôme de sauveteur secouriste aquatique en milieu naturel.

Monsieur le secrétaire d’État, ne serait-il pas nécessaire d’accélérer la réforme du BNSSA, dont le contenu est peu adapté aux besoins réels de formation des sauveteurs côtiers, et d’en faire un diplôme de sauveteur secouriste aquatique en milieu artificiel, de préciser le rôle du diplôme de sauveteur secouriste aquatique en milieu naturel en l’inscrivant dans le code général des collectivités locales et le code du sport ? Bref, n’est-il pas urgent de clarifier l’adéquation entre diplômes et compétences requises en fonction des milieux d’exercice ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez rappelé que, durant la saison estivale, les nageurs sauveteurs employés et rémunérés par les communes sont déployés dans plus de 260 postes de secours, ce qui permet d’assurer la surveillance de plus d’un tiers des plages métropolitaines.

La participation à cette mission de surveillance et de sauvetage implique, pour les nageurs sauveteurs, de suivre une formation de haut niveau, dispensée dans les trente-deux centres de formation et d’intervention de la SNSM, qui couvrent l’ensemble du territoire et fonctionnent grâce à l’implication des instructeurs bénévoles. Ces derniers consacrent chaque année plusieurs dizaines de journées d’engagement bénévole au service de la qualification des jeunes nageurs sauveteurs.

Les stages de formation suivent des référentiels qui sont définis à la fois par l’État pour la formation aux premiers secours, le brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, le BNSSA, et le permis côtier, et par la SNSM. Même si des évolutions peuvent être envisagées, je crois que, aujourd’hui, ils sont cohérents les uns par rapport aux autres.

Et fort de cette formation de qualité, les nageurs sauveteurs de la SNSM forment un vivier de recrutement de choix pour les maires des communes littorales. Ils sont progressivement devenus des acteurs incontournables pour l’exercice des missions de surveillance et de sauvetage des plages.

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Je crois que le BNSSA n’est pas vraiment adapté aux sauveteurs côtiers, en particulier ceux qui interviennent sur les côtes de l’océan Atlantique. Le nouveau diplôme de sauveteur secouriste aquatique en milieu naturel l’est davantage.

Je pense qu’il faut clarifier les choses : l’un des diplômes est davantage adapté au sauvetage et à la surveillance des milieux artificiels, l’autre à ceux des milieux côtiers, en particulier sur la côte Atlantique.

Très bien !

Pour clore ce débat, la parole est à Mme la présidente de la mission commune d’information.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, cher Didier, mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre participation à ce débat. Nous avons abordé un sujet qui nous tient tous à cœur et qui réunit, d’une part, des préoccupations liées à la sécurité des usagers de la mer, aux moyens que nous y consacrons et, d’autre part, des enjeux humains qui touchent à l’engagement total et gratuit de femmes et d’hommes qui méritent notre admiration et notre soutien. Je veux ici leur rendre hommage.

Je tiens aussi à exprimer l’honneur et le réel plaisir que j’ai eus à présider cette mission commune d’information aux côtés du rapporteur Didier Mandelli, et de tous les collègues membres de la mission, qui ont été particulièrement présents et ont largement participé à l’organisation de nos déplacements sur le littoral métropolitain et ultramarin. Comme ce fut le cas dans mon département, le Calvados, où nous nous sommes rendus à la fin du mois d’août, je sais que les sauveteurs que nous avons rencontrés dans les stations et les centres de formation ont été très sensibles au fait que nous venions les entendre sur les lieux mêmes où ils exercent leur mission.

Je pense que nous avons rempli notre mission.

Nous avons en effet libéré la parole des bénévoles que nous sommes allés voir prioritairement, avant de recevoir les acteurs institutionnels. Nous avons également abordé publiquement certains sujets relatifs au fonctionnement, aux circuits administratifs et financiers de la SNSM, qui n’étaient pas réellement traités dans les précédents rapports administratifs.

En exposant certains travers du système actuel, souvent méconnus de nos concitoyens, comme le poids excessif qui pèse sur les bénévoles des stations pour le financement de leur matériel, nous n’avons pas menacé l’organisation du sauvetage en mer. Bien au contraire, nous pensons aider à sa pérennisation sur des bases plus saines et adaptées à notre temps.

Aussi, et c’est à souligner, notre mission commune d’information a travaillé rapidement et rendu ses conclusions trois mois et demi après sa constitution. Nous voulions être en mesure de présenter notre constat et nos propositions avant le rendez-vous annuel qui détermine la politique nationale dans le domaine maritime, et de contribuer ainsi à la définition des orientations. Nous aurions aimé échanger avec le Gouvernement avant la remise du rapport, mais notre invitation à entendre la ministre chargée du dossier ne s’est pas concrétisée, n’ayant pas été acceptée.

Le comité interministériel de la mer (CIMer) s’est réuni le 19 décembre dernier, quelques jours après le discours du Président de la République aux assises de l’économie de la mer de Montpellier. À cette occasion, le Gouvernement a dressé un constat que nous partageons : les bénévoles souhaitent être mieux reconnus, mieux accompagnés et mieux protégés. La trajectoire financière doit être stabilisée et la gouvernance rénovée.

Trois mesures ont été actées dans ce cadre. La première consiste à accompagner la pérennisation du modèle économique de l’association en portant à 10, 5 millions d’euros le soutien financier de l’État. Si cette mesure a trouvé sa concrétisation dans la loi de finances, nos collègues en ont montré les limites : l’abondement s’opère en effet par transfert de crédits et son affectation aux besoins réels et urgents des sauveteurs en mer n’est pas garantie. Cela étant, j’ai entendu vos propos, monsieur le secrétaire d’État, et ne veux pas les mettre en doute.

La deuxième mesure est l’attribution de la qualité de pupille de la Nation aux enfants de sauveteurs en mer péris lors d’opérations de sauvetage, avec effet rétroactif. Cette disposition a fait l’objet d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 12 décembre dernier et transmise le même jour à notre assemblée. Il s’agit effectivement d’une bonne mesure, mais elle est loin de satisfaire toutes les justes demandes des bénévoles. Elle ne saurait bien entendu à elle seule résumer ce qui est attendu au titre de l’amélioration et de la clarification de la condition de bénévole.

La troisième mesure nous intéresse encore plus, car elle se rapproche de notre préoccupation centrale dans ce dossier, à savoir la gouvernance de la SNSM. Il s’agit de définir et d’entériner un plan d’action partenarial entre l’État, la SNSM et d’autres acteurs, tels que les collectivités locales ou les financeurs à l’horizon de 2020.

Le rapporteur a présenté les nombreuses propositions de la mission sur ce sujet. Elles concernent l’organisation interne de la SNSM, qui est bien sûr une association, mais qui pourrait entendre les messages réformateurs que lui adresserait le Gouvernement. Elles concernent plus largement tout l’environnement institutionnel et social autour du sauvetage en mer : les relations avec les collectivités, la sensibilisation des usagers de la mer, et pas seulement des plaisanciers.

Dans leurs interventions, nos collègues ont également insisté sur certains aspects qui devraient figurer dans ce plan d’action partenarial comme le financement, la formation ou la reconnaissance des actions des bénévoles.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous comprendrez que nous sommes restés sur notre faim avec le CIMer 2019 et que nous attendons les mesures concrètes que vous pourrez mettre en œuvre dans le cadre d’une contractualisation avec la SNSM.

Même si la mission commune d’information a rendu son rapport, nous ne considérons pas, du côté du Sénat, que le sujet soit clos. Nous sommes tout à fait disposés, si vous le souhaitez, à participer à la définition de nouvelles règles de fonctionnement sur la base de davantage de décentralisation et de démocratie dans les procédures de décision. Dans tous les cas, nous reviendrons sur le sujet dans quelques mois pour mesurer les progrès réalisés auprès des stations de sauvetage situées dans nos départements.

Nous en avons terminé avec le débat sur les conclusions du rapport d’information Sauvetage en mer : replacer les bénévoles au cœur de la décision.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 8 janvier 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement

À seize heures trente :

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap, présentée par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues (texte n° 150, 2019-2020) ;

Débat sur le thème « La laïcité, garante de l’unité nationale ».

À vingt et une heures trente :

Débat sur le thème « La pédopsychiatrie en France ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.