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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 173
Philippe Richert, président :L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Avant le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 2008, dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'État dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée qu'il désigne, composée de représentants du conseil général, de représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441-1-1, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :
La parole est à M. Thierry Repentin.
