Intervention de Thierry Repentin

Les commissions de médiation ne sont pas une création de ce projet de loi ; elles existent déjà. Elles ont été créées par la loi de lutte contre les exclusions et leurs attributions ont été précisées dans d'autres textes. Mais force est de constater que ces commissions ne sont pas en place dans tous les départements.

Cet amendement vise à ce que, dans chaque département, à la date du 1er janvier 2008, soit effectivement créée une commission de médiation.