Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 245
Philippe Richert, président :L'amendement n° 245, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du cinquième alinéa de cet article, par les mots :
et motive ses refus par écrit
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
