Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

Les personnes dont la demande de logement n'aura pas été reconnue comme prioritaire doivent pouvoir bénéficier d'une proposition d'orientation. À défaut de leur proposer des solutions, la commission de médiation doit avoir l'obligation de leur faire une proposition de ce type.

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