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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 180
Philippe Richert, président :L'amendement n° 180, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La commission motive par écrit ses décisions.
La parole est à M. Thierry Repentin.
