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Intervention de Muriel Jourda
Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 7 janvier 2020 à 21h05
Projet de loi relatif à la bioéthique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement COM-135 rectifié concerne le consentement au devenir des gamètes conservés en cas de décès lors de la consultation annuelle. Avis favorable.
L'amendement COM-135 rectifié est adopté.
Le texte pose le principe d'une confirmation par écrit du premier consentement donné par une personne sur le devenir de ses gamètes après un délai de réflexion de trois mois. L'amendement COM-161 tend à alléger la procédure en prévoyant que le silence de la personne à l'issue du délai vaut confirmation du consentement.
L'amendement COM-161 est adopté.
Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale, si la personne dont les gamètes sont conservés est « perdue de vue » pendant dix ans ou décède, il est mis fin à la conservation en l'absence de consentement à ce que ces gamètes fassent l'objet d'un don ou de recherches. L'amendement COM-168 vise à préciser que le consentement au recueil, au prélèvement et à la conservation doit être établi ab initio.
L'amendement COM-168 est adopté.
L'amendement COM-160 tend à interdire l'importation ou l'exportation de gamètes à titre onéreux.
L'amendement COM-160 est adopté.
L'amendement COM-164 prévoit un dispositif transitoire pour que les gamètes conservés selon l'ancien système bénéficient des règles de consultation qui s'appliquent au nouveau.
L'amendement COM-164 est adopté.
L'amendement COM-67 tend à autoriser à titre dérogatoire des établissements privés à pratiquer l'activité de don de gamètes. J'y suis plutôt défavorable pour les établissements privés à but lucratif. Mais vous leur avez permis tout à l'heure d'accueillir des embryons. C'est donc un avis de sagesse.
