Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Il n'est pas acceptable que la décision de la commission de médiation ne soit pas motivée. Le demandeur doit comprendre, en effet, pourquoi sa demande n'est pas considérée comme prioritaire. Il doit également pouvoir former un recours contre cette décision.

Une décision motivée, c'est bien le moins que l'on puisse attendre d'un tel texte !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion