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Intervention de Muriel Jourda
Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 7 janvier 2020 à 21h05
Projet de loi relatif à la bioéthique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Muriel Jourda, rapporteur :Pas nécessairement. Dans le code de la santé publique, l'extension du mot « couple » est très large et désigne deux personnes liées, quel que soit le statut : mariage, PACS, concubinage, etc.
L'amendement COM-242 rectifié est adopté.
L'amendement COM-40 rectifié bis vise à ce que les données non identifiantes puissent être communiquées en cas de désaccord au sein d'un couple de donneurs en cas de don d'embryon. Cet amendement ne semble pas compatible avec l'alinéa 8 de l'article qui prévoit que « lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s'entend du consentement exprès de chacun de ses membres. » Par ailleurs, cet amendement reviendrait à imposer à l'un des donneurs la transmission de ses données non identifiantes. Avis défavorable.
L'amendement COM-40 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-243 est adopté.
L'amendement COM-241 supprime une demande de rapport.
L'amendement COM-241 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
