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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 231
Philippe Richert, président :L'amendement n° 231 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger
par les mots :
aux besoins et capacités du demandeur, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger et en assurant les moyens d'accès, d'accompagnement ou de suivi éventuellement nécessaires
La parole est à Mme Valérie Létard.
