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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 211
Philippe Richert, président :L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Férat et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
1°) Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :
et en précisant les moyens d'accompagnement éventuellement nécessaires à la mise en oeuvre de cette désignation.
2°) Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également désigner un demandeur à un bailleur ayant signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
