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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2, amendement 184
Philippe Richert, président :L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :
telle qu'un logement conventionné proposé par un bailleur privé disposant de logements visés à l'article L. 302-5 du même code.
La parole est à M. Thierry Repentin.
